Guide de procédures sur les produits explosifs, acquisition, stockage et utilisation

Mis à jour le 16/11/2023

Page de garde

Sommaire

Chapitre 1 - Les produits explosifs

Chapitre 2 - Acquisition des produits explosifs

Chapitre 3 - Emploi des produits explosifs

Chapitre 4 - Stockage des produits explosifs

Chapitre 5 - Transport des produits explosifs

Chapitre 6 - Autres produits

Annexes :

Autorisation individuelle d'exploitation

Une fois l'agrément technique délivré, il appartient à la société qui exploite le dépôt de solliciter une autorisation individuelle d'exploitation afin de pouvoir l’exploiter. En effet, l'agrément technique valide les caractéristiques techniques relatives à la sécurité et à la sûreté d'un dépôt d'explosifs, alors que l'autorisation individuelle est relative à l'exploitation du dépôt.

Demande d'autorisation individuelle d'exploitation

  1. s'agissant d'une société, un extrait des statuts comportant notamment l'indication de la forme de la société et de l'objet social ainsi que l'adresse du siège social,
  2. la justification de l'inscription de l'entreprise au registre du commerce et son numéro d'identification attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (ex : extrait KBIS).
  3. une demande d'agrément personnel ( demande d'autorisation individuelle d'exploitation ) pour chaque personne qui assure une fonction de direction pour l'exploitation du dépôt. Cette demande d'autorisation doit contenir les pièces justificatives suivantes :
    • une demande manuscrite, datée et signée, précisant les noms, prénoms, date de naissance, domicile, le motif de la demande, l'indication de la profession exercée, le nom et l'adresse de l'employeur et la nationalité du demandeur ;
    • la copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité.
Procédure Enquête de moralité effectuée sur les personnes qui assurent des fonctions de direction pour l'exploitation du dépôt (fichiers police et gendarmerie)
Décision L'autorisation individuelle d'exploitation prend la forme d'un arrêté préfectoral distinct de celui de l'agrément technique.

 

Agrément connaissance explosifs

Toute personne affectée à une activité dans un établissement autorisé à exploiter un dépôt de produits explosifs ou qui a, de par ses fonctions, connaissance des mouvements des produits explosifs, ainsi que toute personne qui intervient dans un tel établissement en vue de l'entretien des équipements de sûreté doit être titulaire d’un agrément personnel.
Elle est faite par le titulaire de l'autorisation individuelle ou par l'employeur d'un établissement fournissant des prestations d'entretien des équipements de sûreté, lorsque la personne est salariée. Dans le cas contraire elle est faite par la personne elle-même.

La demande de renouvellement d'agrément est faite au minimum 3 mois avant la date limite de validité de la dernière décision d'agrément.

Contenu de la demande

  1. une demande d'agrément connaissance explosifs formulée sur papier libre, datée et signée qui doit préciser le lieu de l'installation concernée ou, s'il s'agit d'une installation mobile, le type de véhicule et son numéro d'immatriculation et faire apparaitre les nom, prénoms, date de naissance, domicile, le motif de la demande, l'indication de la profession exercée, le nom et l'adresse de l'employeur et la nationalité du demandeur,
  2. une copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité.
Lieu de dépôt demande La demande doit être déposée auprès du préfet du domicile du demandeur.
Procédure Enquête de moralité à effectuer, c'est à dire consultation STIC et JUDEX
Décision La décision favorable (voir modèle type) est valable 5 ans. Une décision défavorable est envisageable dès lors que le comportement du demandeur n'est manifestement pas compatible avec de telles fonctions.

Habilitation à l'emploi de produits explosifs

L'habilitation à l'emploi de produits explosifs est délivrée à toute personne à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, à quelque titre que ce soit, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, à l'exception des artifices non détonants.

Contenu de la demande

  1. une demande d'habilitation à l'emploi de produits explosifs manuscrite sur papier libre qui indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile du demandeur.
  2. une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs et ou un document certifiant que le demandeur apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement détentrice d'un titre d'acquisition de produits explosifs,
  3. un justificatif d'identité en cours de validité,
  4. une copie du certificat de préposé au tir. En effet l'habilitation délivrée ne vaut pas reconnaissance de l'aptitude professionnelle. C'est donc à l'employeur avant tout, de vérifier si l'aptitude professionnelle de l'intéressé est remplie.
Lieu de dépôt demande La demande doit être déposée auprès du préfet du domicile du demandeur ou si le demandeur n'a pas de domicile fixe ou a son domicile à l'étranger, au préfet de son lieu de travail.
Procédure Enquête de moralité à effectuer , c'est à dire consultation STIC et JUDEX.
Spécificités Le titre permettant d'acquérir les explosifs (ex: certificat d'acquisition et bon de commande) vaut habilitation à l'emploi pour la personne titulaire lorsqu'elle met en œuvre elle-même les explosifs détenus à ce titre.
Décision La décision favorable (voir modèle type) est valable tant que la personne ne change pas d'entreprise. Une décision défavorable est envisageable dès lors que le comportement du demandeur n'est manifestement pas compatible avec de telles fonctions. Le préfet peut même en l’absence de condamnation refuser cette autorisation suite à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel de la police et de la gendarmerie. Les informations contenues dans ces fichiers peuvent révéler que l’intéressé a un comportement incompatible avec les nécessités de la sécurité publique, à partir de faits avérés, graves et récents.

 

Certificat d'acquisition de produits explosifs

Afin que les autorités connaissent et contrôlent les détenteurs de produits explosifs, leur acquisition est soumise à autorisation. Celle-ci peut prendre deux formes :

  • un certificat d’acquisition ;
  • un bon de commande.

Le demandeur souhaite acquérir plus de 25kg d'explosifs et ou plus de 500 détonateurs.

Contenu de la demande

Pour solliciter un certificat d’acquisition, il est nécessaire de présenter l'une des trois autorisations ou accords préalables suivants :

  • une copie de l’autorisation de stocker des produits explosifs (une autorisation individuelle d’exploitation).
  • une copie de l’autorisation d'utilisation dès réception (l’autorisation d'utilisation dès réception (UDR) est délivrée par le préfet dans le cadre d’un chantier de travaux publics ou d’exploitation d’une mine ou carrière. Elle autorise son titulaire à conserver et à utiliser des explosifs au cours d’une journée de travail).
  • une copie de l’accord d’un consignataire de recevoir les explosifs accompagnée de la copie de l’autorisation de stocker des produits explosifs du consignataire (l’accord doit préciser la nature et la quantité de produits explosifs et sa durée de validité, le demandeur doit préciser l’usage prévu des explosifs)

Accompagnée de la demande, l’imprimé dûment rempli ( demande de certificat d'acquisition de produits explosifs ) devant notamment contenir :

  1. les nom, prénoms et domicile du demandeur dans le cas d’une personne physique
  2. les dénomination ou raison sociale, adresse du siège, nom, prénoms, qualité et domicile du signataire dans le cas d’une personne morale ; 
  3. la catégorie à laquelle appartient le dépôt de produits explosifs, conformément à l’autorisation individuelle d’exploitation, à l’agrément technique ou à l’UDR ;
  4. les quantités maximales qui peuvent être acquises en 1 seule fois ou au cours de l’année. La quantité maximale qui peut être acquise au cours de la même journée ne peut dépasser la capacité de stockage de l’installation où seront conservés les produits explosifs.
Lieu de dépôt demande La demande est adressée au préfet du département où seront conservés ou utilisés dès réception les explosifs.
Procédure Le préfet sollicite l’avis des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents dans le cas où le demandeur présente une copie de l’accord d’un consignataire.
Décision Après avis favorable du service de police ou de gendarmerie compétent, signature du certificat par l'autorité préfectorale compétente.
Durée de validité Limitée à 1 an. La durée ne peut dépasser la durée de validité du titre ou de l’acceptation qui en permet la délivrance.

Bon de commande

Le demandeur souhaite acquérir des quantités au plus égales à 25kg d'explosifs et un maximum de 500 détonateurs en vue d'une utilisation dès réception, mais ne remplit pas les conditions pour obtenir un certificat d'acquisition. Il est accordé par le préfet dans le cadre soit d’une utilisation dès réception des produits explosifs, soit de l’acceptation d’un consignataire de recevoir les explosifs.

Contenu de la demande

La demande se caractérise par un bon de commande ( demande de bon de commande ) en 4 exemplaires et comportant les informations suivantes :

  1. les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
  2. les nom et adresse du fournisseur ;
  3. la ou les classifications des explosifs à acquérir ;
  4. leur quantité et l’usage qui en sera fait.
Lieu de dépôt demande La demande doit être déposée auprès du service de gendarmerie ou de police du lieu d'emploi des explosifs.
Procédure
  • Le demandeur transmet aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents les 4 exemplaires pour visa et avis.
  • Le service de police ou de gendarmerie adresse les 4 exemplaires avec visas et avis au préfet ;
  • Signature des 4 bons de commandes par l’autorité préfectorale compétente ;
  • Le préfet renvoie 3 exemplaires au demandeur et 1 au service de police ou de gendarmerie compétent ;
  • Le demandeur présente les 3 exemplaires du bon de commande au fournisseur qui y appose la date de la livraison ;
  • Le fournisseur conserve un exemplaire pendant un an afin d’être en mesure de le présenter à toute réquisition de l’administration. Cet exemplaire doit comporter décharge par l’acquéreur des explosifs reçus. Les deux autres exemplaires sont retournés au demandeur. Ils tiennent lieu de bon d’accompagnement pour le transport des explosifs.
  • Après utilisation de l’explosif, et au plus tard à l’expiration du délai de validité du bon de commande, le demandeur renvoie l’un des 2 exemplaires au service de police ou de gendarmerie ayant donné son avis, qui le conserve pendant un an.
Spécificités Souvent le service de police ou de gendarmerie retourne les bons de commande uniquement avec leur visa c'est à dire leur tampon mais sans leur avis motivé. Il faut donc solliciter cet avis expressément.
Décision Signature si avis favorable de la gendarmerie.
Durée de validité 3 mois au plus à compter de la date de son renvoi au demandeur.

Il est interdit de délivrer plus de 2 bons de commande par an à la même personne. Il s'agit des 4 bons dûment signés par l'autorité préfectorale compétente.