Étude préalable agricole (EPA)
1) le projet est soumis à étude d'impact systématique, selon la nomenclature précisée à l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement.
2) le projet a une emprise définitive sur un foncier affecté à l’activité agricole :
- dans une commune avec document d’urbanisme : dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet en zone A ou N (agricole, forestière ou naturelle), ou dans les 3 années précédentes en zone AU (à urbaniser) ;
- en l'absence de document d'urbanisme : dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet sur toute surface étant ou ayant été affectée à l'activité agricole.
3) la surface définitive prélevée par le projet ou l’ensemble du projet si celui-ci est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions sur ces zones, est supérieure ou égale au seuil départemental de 1ha fixé en Haute-Savoie, par arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 .
Cette étude, soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), s’inscrit dans la démarche "éviter, réduire, compenser". Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.
| projet | avis du préfet | EPA |
|---|---|---|
| Retenue de Proclou - Morzine - secteur d'Avoriaz | 07/07/2021 | EPA |
| Extension de la retenue d'Hirmentaz - Bellevaux | 23/10/2020 | EPA |
| Retenue d'eau de Cassioz - Praz-sur-Arly | 08/01/2020 | EPA |
| Zone d'activités économiques (ZAE) de la Pilleuse - Seynod - Annecy | 24/01/2020 | EPA |
| Retenue collinaire sur le site de Pertuis - Combloux | 22/05/2019 | EPA |
| Ecoparc du Genevois - Saint-Julien-en-Genevois et Neydens | 05/12/2018 | EPA |
| Retenue d'altitude de la Renardière - Les Gets | 08/10/2018 | EPA |
| Liaison Machilly - Thonon-les-Bains | 22/12/2017 | EPA |
Fonds départemental de compensation collective agricole
Conformément à l’article L112-1-22 du Code rural, un fonds de compensation agricole départemental a été créé sur le département de la Haute-Savoie par arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 .
Il a vocation à accueillir les sommes faisant l’objet d’une compensation, en attente d’une utilisation pour des mesures validées par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Un règlement cadre relatif au fonds départemental de compensation collective pour la transition agricole de la Haute-Savoie a également été validé.