Élections des juges consulaires (juges des tribunaux de commerce)
En France, ils sont au nombre de 3100 répartis dans 135 tribunaux de commerce dont 43 en Haute-Savoie (26 au tribunal de commerce d'Annecy et 17 au tribunal de commerce de Thonon-les-Bains).
Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
En application de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "loi PACTE", pour la première fois, les juges consulaires seront élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de métiers et de l'artisanat (CMA) ;
- des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du tribunal de commerce.
Le 12 octobre 2023, la commission des opérations électorales, instituée conformément aux dispositions de l’article L723-13 du code du commerce, s’est réunie afin de procéder au dépouillement des bulletins de vote reçus en préfecture au plus tard le 11 octobre 2023 et a prononcé les résultats de ce scrutin. Ont ainsi été élus en qualité de juges consulaires (par ordre alphabétique) : Tribunal de commerce d’Annecy
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
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