Les services de l'État
en Haute-Savoie

Définition d'un ERP

Règles de sécurité à respecter

ERP nouvellement construits

arrêté du 20 avril 2017  relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERPétablissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007  relative à l’accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation
Pour faciliter la compréhension de cette circulaire, téléchargez l'annexe technique 8 illustrée par des schémas de principe : ERP et installations ouvertes au publics construits ou créés

établissements pénitentiaires : arrêté du 4 octobre 2010  relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction

ERP créés par changement de destination ou travaux réalisés dans un ERP situé dans un cadre bâti existant

Arrêté du 8 décembre 2014  fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du CCH et de l'article 14 du décret 2006-555  relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP

Au titre du CCH, les travaux sur les ERP sont soumis à autorisation, qu’ils nécessitent ou non un acte d’urbanisme. L'arrêté du 15 décembre 2014  fixe les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du CCH

- travaux soumis à permis de construire : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

- travaux non soumis à permis de construire : demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

- immeubles de grande hauteur (IGH) : demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un IGH

Autorisation d’ouverture d’un ERP

L’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité : article L.111-8-3  du CCH

L’autorité administrative qui délivre l’autorisation d’ouverture de l’ERP est la même qui a autorisé la création, l’aménagement ou la modification de cet ERP : article R.111-19-29  du CCH

Contrôle précédent la délivrance de cette autorisation d’ouverture (article R.111-19-29  du CCH) : celle-ci est délivrée au vu de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité  lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire

Après l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire

Attestation de conformité aux règles d’accessibilité

Obligation imposée à tous les travaux soumis à permis de construire

Attestation délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé : articles L.111-7-4  et R.111-19-27  du CCH

Formulaire de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : arrêté du 22 mars 2007  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21  et R.111-19-24  du CCH, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Consultez la notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et installations ouvertes au public  (ERP et IOP) - 2015 et le guide pratique à l'usage des maires .

Pour en savoir plus

• www.ecologique-solidaire.gouv.fr accessibilité des ERP
• www.interieur.gouv.fr réglementation incendie