Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

 
 

Le gouvernement vient de décider du report de la mise en oeuvre de l'automatisation du FCTVA au 01 janvier 2021. Il vous appartient donc, pour le FCTVA 2020, de continuer à adresser en préfecture vos états déclaratifs.

Calendrier de dépôt des déclarations FCTVAfonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

  • avant le 31 janvier 2020 pour les collectivités relevant du droit commun (dépenses 2018) ;
  • avant le 30 avril 2020 pour les bénéficiaires du versement anticipé (dépenses 2019) ;
  • trimestriellement au cours de l'année 2020 pour les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes nouvelles.

Taux de compensation du FCTVA pour les dépenses 2018, 2019 et 2020 : 16,404 %

Outils d'aide à votre déclaration

États déclaratifs à télécharger

Tous états déclaratifs non signés par l’ordonnateur ou dont chaque rubrique ne serait pas dûment complétée (de la mention "néant" le cas échéant) sera retourné à la collectivité préalablement à son contrôle.

De quoi s'agit-il ?

Le fonds de compensation de la TVA est une aide à l'investissement des collectivités territoriales.

Il a pour objet de compenser de manière forfaitaire (taux 16,404%) la TVA que les collectivités territoriales et leurs groupements on acquittées sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elles ne peuvent pas récupérer directement par la voie fiscale.

Qui peut en bénéficier ?

Le FCTVAfonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être attribué qu’aux bénéficiaires ci-après :

Sont exclus du FCTVAfonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée :

  • les offices publics HLMHabitations à loyer modéré
  • les établissements de santé (hôpitaux)
  • les établissements sanitaires ou sociaux dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière
  • les associations foncières ou les diverses émanations de l’administration locale que sont les divers comités
  • les associations ou sociétés ayant leur propre personnalité morale et l’autonomie financière (SEM, SPL(A)...)

Quel circuit d'instruction pour mon dossier ?

Les états déclaratifs doivent être transmis à l’adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Savoie
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCLdirection des relations avec les collectivités locales)
Bureau des concours financiers
Rue du 30ème régiment d’infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Le paiement intervient après examen du dossier par les services préfectoraux.

Une notification est adressée à chaque bénéficiaire en précisant, le cas échéant, le montant et le motif de refus de remboursement de certaines dépenses déclarées.

Qui contacter ?

Marie-Noëlle BLANQUART 04.50.33.62.63
pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr