Dotation globale de fonctionnement (DGF)

 
 

La dotation globale de fonctionnement (DGFdotation globale de fonctionnement) constitue de loin la principale dotation de l’État.

Elle constitue le pivot des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Il conviendrait toutefois de parler "des DGFdotation globale de fonctionnement" plutôt que de "la DGFdotation globale de fonctionnement". Au total, elle comporte en effet 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions. Pour chaque niveau de collectivité, on distingue une part "forfaitaire" qui correspond a un "tronc commun" perçu par toutes les collectivités bénéficiaires et une part "péréquation" dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.

En 2019, l’enveloppe nationale des concours financiers s’élève à 48,8 Mds d’euros (contre 48,3 Mds d’euros en 2018, à périmètre constant), soit une hausse de 0,5 Mds €.

La contribution des collectivités au redressement des finances publiques

Le dispositif de contribution au redressement des finances publiques (CRFP) n’est plus reconduit depuis 2018.

Pour les EPCI : Une minoration au titre de la CRFP des années 2014 à 2017 est appliquée à la dotation d’intercommunalité des EPCI depuis 2018.  Lorsque le montant de la dotation d’intercommunalité de l’EPCI est insuffisant pour couvrir l’intégralité de la minoration précitée, le reliquat est prélevé sur sa fiscalité.

Pour les communes : Le prélèvement sur fiscalité opéré en 2017 au titre de la CRFP 2016 et 2017 est reconduit chaque année depuis 2018.

Au niveau national

La péréquation

Afin de rendre soutenable l’effort de redressement des finances publiques pour les collectivités territoriales, la loi de finances pour 2019 a augmenté les volumes financiers alloués à la péréquation pour les communes les plus pauvres.

Les dotations de péréquation du bloc communal s'accroissent de 180 M € par rapport à 2018, à savoir :

Les dotations de péréquation (dotation de péréquation urbaine (DPU) et dotation de fonctionnement minimale (DFM) des départements progressent de 10 M € par rapport à 2018 (soit une augmentation de 0,67 %). Elles s’élèvent à 1 503 Mds € en 2019.

Pour en savoir plus : www.collectivites-locales.gouv.fr  - onglet "Finances locales" > onglet "Recettes" > "les dotations" > "la DGF"

Au niveau départemental, situation pour les collectivités de Haute-Savoie

En 2019, la DGFdotation globale de fonctionnement versée au différentes collectivités de la Haute-Savoie et de leurs groupements représente un total de 181 751 885 €. Elle est ainsi répartie :

La DGFdotation globale de fonctionnement 2019 du bloc communal de Haute-Savoie (communes et EPCIétablissements publics de coopération intercommunale), qui s’élève à 153,8 M €, est globalement stable (diminution de -1,11 %) par rapport à 2018 (155,5 M €), ce qui correspond à une perte de 0,12 % des recettes annuelles de fonctionnement du bloc communal, soit 1,407 Md €. 

Compte-tenu de leur bonne situation financière, la majorité des communes de Haute-Savoie subit une légère baisse de leur DGFdotation globale de fonctionnement par rapport à 2018. En revanche, pour 84 communes du département parmi les moins favorisées, la DGFdotation globale de fonctionnement est en augmentation grâce à l’abondement de la dotation de solidarité rurale an faveur des collectivités qui en ont le plus besoin. 

Les 2/3 des communes du département connaissent une variation de leurs dotations individuelles de plus ou moins 5 %. 

La DGFdotation globale de fonctionnement des EPCIétablissements publics de coopération intercommunale est, quant à elle, en légère augmentation de + 0,62 %, soit + 413 167 € par rapport à 2018 en raison de la réforme de la dotation d’intercommunalité mise en place cette année.

Qui peut en bénéficier ?

Le département, les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes.

Pourquoi faire ?

Il s'agit d'une dotation globale et libre d'emploi.

Comment obtenir le paiement de la dotation ?

Le montant de la DGF est mise en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.collectivites-locales.gouv.fr ) en général à compter du mois de mars. 

Un arrêté est désormais publié chaque année au journal officiel au mois de mai. La publication de cet arrêté vaut notification. Ce document est consultable sur www.legifrance.gouv.fr

Il prévoit que les attributions individuelles des collectivités et de leurs groupements au titre des différentes dotations composant la DGF sont disponibles sur www.journal-officiel.gouv.fr

Le versement est effectué, comme les années précédentes par douzièmes tout au long de l'année.

Qui contacter ?

Marie-Noëlle BLANQUART
pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr