Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

 
 

De quoi s'agit-il ?

Le gouvernement a décidé de maintenir et consolider le dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement local mis en place en 2016 afin d’accompagner et de favoriser la transformation des territoires. A cet effet, la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), prévue à l’article 157 de la loi de finances initiale pour 2019, est pérennisée. L’objectif de ce dispositif est double : soutenir l’investissement des collectivités territoriales et l’orienter vers les grandes priorités nationales en matière d’équipement des territoires, notamment celles inscrites au Grand plan d’investissement (GPI) présenté par le Premier ministre le 25 septembre 2017.

La dotation pour 2019, dont l’architecture est simplifiée, se compose d’une enveloppe unique d’un montant de 570 millions d’euros, consacrée au financement des catégories d’opérations suivantes :

Quelles sont les collectivités éligibles ?

Sont susceptibles de bénéficier du fonds au titre des projets d'investissement :

Quels sont les projets éligibles ainsi que les taux de subvention ?

Circulaire préfectorale : appel à projet pour la dotation de soutien à l'investissement public local

Références : 

  • Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 141)
  • Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Quand et comment faire ma demande ?

Afin d’obtenir un effet significatif et rapide sur l’investissement local, seuls les projets présentant une maturité suffisante pour être engagés au cours de l’année 2019 seront sélectionnés, à condition toutefois que les travaux n’aient pas démarré.

Les dossiers de demande de subvention  doivent être adressés au sous-préfet de votre arrondissement, en 2 exemplaires (dont un exemplaire dématérialisé sur clef USB), au plus tard le 15 mai 2019.

Après instruction par les sous-préfets, le préfet effectuera sa sélection qui sera ensuite portée au niveau du préfet de région. La programmation du préfet de région sera connue cet été.

Quelles sont les modalités de versement de ma subvention ?

La demande de versement de la subvention doit être adressée à :

Préfecture de la Haute-Savoie
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
8, rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332
74034 Annecy cedex

Selon le montant de la subvention, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution de l’opération (acte d'engagement juridique : bon de commande, devis signé "bon pour accord", acte d'engagement de marché public…) et peut, à titre exceptionnel, s’élever jusqu’à 20% du montant prévisionnel de la subvention. Il convient de fournir un justificatif de démarrage de l'opération à l'appui de la demande.

Selon le montant de la subvention, un ou deux acomptes pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au prorata du montant des factures acquittées par la collectivité. Il conviendra de fournir un décompte de paiement  signé conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, précisant la nature exacte des dépenses en conformité avec l'arrêté accompagné des factures correspondantes ;

Le solde de 20% de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives suivantes :

  • décompte de paiement  signé conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, de toutes les dépenses payées par le bénéficiaire, accompagné des factures correspondantes ;
  • attestation de solde  de l'opération établissant la conformité des caractéristiques du projet par rapport au présent arrêté (nature des dépenses subventionnables, plan de financement définitif et justificatifs des cofinancements obtenus).

Quelles sont les obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration ?

  • Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération par courrier et de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser tout ou partie de l'opération telle que prévue ;
  • Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à fournir tous renseignements, tous justificatifs sur les éléments techniques, comptables et financiers relatifs à l’opération, notamment dans le cadre des opérations de contrôle diligentées par la préfecture et à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans ;
  • Publicité : pendant les travaux, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l’État de manière visible et explicite. La mention "opération soutenue par l’État – dotation de soutien à l'investissement public local" devra figurer par voie d'affichage.

Qui contacter ?

  • Annecy : Sandrine Zanella 04.50.33.62.76 pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr
  • Bonneville : Karine Van Baal 04.50.97.83.76 karine.van-baal@haute-savoie.gouv.fr
  • Saint-Julien : Pascal Many 04.50.35.37.80 pascal.many@haute-savoie.gouv.fr
  • Thonon : Christelle Di Manno 04.50.81.15.80 christelle.di-manno@haute-savoie.gouv.fr