Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

 
 

Réf  : Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
        Article 157 de la loi de finances pour 2020
        Appel à projet du préfet de la Haute-Savoie du 7 juillet 2020

De quoi s'agit-il ?

Le gouvernement a décidé de maintenir et consolider le dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement local mis en place en 2016 afin d’accompagner et de favoriser la transformation des territoires.

Les collectivités locales étant un acteur clé de l’investissement public en France, le gouvernement a décidé d’abonder d’un milliard d’euros la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour aider la relance de l’économie dans les investissements verts, portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliards d’euros en 2020.

Ce soutien exceptionnel, qui équivaut à tripler l’enveloppe de la DSIL, doit être orienté spécifiquement vers les investissements structurants des collectivités en faveur de la transition écologique mais aussi du secteur de la santé.

Quelles sont les collectivités éligibles ?

Sont susceptibles de bénéficier du fonds au titre des projets d'investissement :

Quels sont les projets éligibles ainsi que les taux de subvention ?

Quand et comment faire ma demande ?

Afin d’obtenir un effet significatif et rapide sur l’investissement local, seuls les projets prêts à démarrer dans les 3 mois, soit d’ici le 15 octobre 2020, seront sélectionnés, à condition toutefois qu’ils n’aient pas connu un commencement juridique d’exécution (ne signer aucun devis, contrat, marché de travaux ou bon de commande avant le dépôt de votre dossier).
Les dossiers de demandes de subvention devront exclusivement être déposés sur la plateforme « démarches simplifiées » et au plus tard le 20 juillet 2020. Les dossiers déposés après cette date ne pourront pas être pris en compte.
Vous pouvez directement accéder à la plateforme via le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-subvention-detr-dsil-7

Quelles sont les modalités de versement de ma subvention ?

Les demandes de paiement des subventions doivent exclusivement être déposées sur la plateforme « démarches simplifiées ».

Vous pouvez directement accéder à la plateforme via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-paiement-detr-dsil-74

- Selon le montant de la subvention, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution de l’opération (acte d'engagement juridique : bon de commande, devis signé « bon pour accord », acte d'engagement de marché public…) et peut s’élever jusqu’à 30% du montant prévisionnel de la subvention. Il convient de fournir un justificatif de démarrage de l'opération à l'appui de la demande.

- Selon le montant de la subvention, un ou deux acomptes pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au prorata du montant des factures acquittées par la collectivité. Il conviendra de fournir un décompte de paiement signé conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, précisant la nature exacte des dépenses en conformité avec l'arrêté accompagné des factures correspondantes ;

- Le solde de 20 % de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives suivantes :

  • décompte de paiement récapitulatif (Cf. document ci-dessus) signé conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, de toutes les dépenses payées par le bénéficiaire, accompagné des factures correspondantes ;
  • attestation de solde de l'opération établissant la conformité des caractéristiques du projet par rapport au présent arrêté (nature des dépenses subventionnables, plan de financement définitif et justificatifs des cofinancements obtenus).

    Attestation de solde à joindre

Quelles sont les obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration ?

  • Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération par courrier et de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser tout ou partie de l'opération telle que prévue ;
  • Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à fournir tous renseignements, tous justificatifs sur les éléments techniques, comptables et financiers relatifs à l’opération, notamment dans le cadre des opérations de contrôle diligentées par la préfecture et à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans ;
  • Publicité : pendant les travaux, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat de manière visible et explicite. La mention « opération soutenue par l'Etat – dotation de soutien à l'investissement local » devra figurer par voie d'affichage.

Qui contacter ?

  • Annecy : Sandrine Zanella 04.50.33.62.76 pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr
  • Bonneville : Karine Van Baal 04.50.97.83.76 karine.van-baal@haute-savoie.gouv.fr
  • Saint-Julien : Pascal Many 04.50.35.37.80 pascal.many@haute-savoie.gouv.fr
  • Thonon : Mme Monique ROLLET au  04.50.81.15.63 monique.rollet@haute-savoie.gouv.fr