Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 
 

La DETRdotation d'équipement des territoires ruraux vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique, ou favorisant  le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Références

  • Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179)
  • Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32)
  • Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2012 (article 30)
  • Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 (article 1)
  • Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
  • Code général des collectivités territoriales (articles L.2334-24, articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35)

NOUVEAUTÉ 2020

De quoi s'agit-il ?

Produit de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), créée en 2011, a pour vocation de répondre aux besoins d'équipements exprimés aux dernières Assises des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Collectivités éligibles - qui peut en bénéficier  ?

Les communes (population DGFdotation globale de fonctionnement) Les établissements publics de coopération intercommunale - EPCIétablissements publics de coopération intercommunale (population INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques)
toutes celles dont la population n'excède pas 2 000 habitants - les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un territoire d’un seul tenant dont la population est inférieure à 75000 habitants, sans condition
- les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre  d’un territoire d’un seul tenant dont la population est supérieure à 75000 habitant, si l’EPCIétablissements publics de coopération intercommunale ne compte pas de communes membres de plus de 20000  habitants  ou s’il n’a pas une densité de population supérieure ou égale à 150 habitants au km²
Les communes dont la population est comprise entre 2001 à 20000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes de la catégorie.
A titre indicatif, le seuil du potentiel financier (PF) au titre de la DETRdotation d'équipement des territoires ruraux 2019 était de 1 290,208654
Les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre
- EPCIétablissements publics de coopération intercommunale éligibles à la DDRdotation de développement rural et à la DGE en 2010 (dérogation sans limite de durée).
- les syndicats mixtes crées en application de l'article L5711-1 du CGCTcode général des collectivités territoriales et les syndicats de communes crées en application de l'article L5212-1 dont la population n'excède pas 60000 habitants.

L'éligibilité de certaines collectivités (communes + 2000 habitants et EPCI) ne pourra être déterminée qu'en janvier N+1 en raison de l'évolution de la population ou du potentiel financier.

Quels sont les projets éligibles ?

La DETRdotation d'équipement des territoires ruraux permet de financer tout projet dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Une commission d' élus est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subvention.
Taux fixés par la commission pour 2017 :

  • minima  : 20%
  • maxima : 50%

Le montant de la dépense subventionnable est cependant plafonné à 1M € HT.
Il n’est pas attribué de subvention inférieure à 10 000 €.
Le montant des aides publiques est plafonné à 80% du coût global de l'opération HT.

Télécharger la liste des opérations prioritaires

Composition de la commission des élus

(arrêté préfectoral n°2018-08-008/PREF/DRCLdirection des relations avec les collectivités locales/BCF du 31 août 2018)

La commission consultative d’élus siégeant pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux est composée de 23 membres pour le département de la Haute-Savoie :

  • parlementaires désignés par l’Assemblée nationale et le Sénat : 4 sièges
  • maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale : 19 sièges

La désignation des membres a été initiée par l'association des maires, adjoints et conseillers généraux de Haute-Savoie.

Les parlementaires – 4 sièges

  1. Cyril PELLEVAT, sénateur
  2. Virginie DUBY-MULLER députée
  3. Loïc HERVE, sénateur
  4. Frédérique LARDET, députée

Les représentants des communes - les maires - 7 sièges

  1. Christine CHAFFARD  maire de Saint-Jean-de-Tholome
  2. Marie-Antoinette METRAL maire de Saint-Sigismond
  3. Michel CHAPPET  maire de Saint-Eustache
  4. Nicolas RUBIN maire de Chatel
  5. Jean-Jacques GRANDCOLLOT  maire de Samoëns
  6. Jean-François BAUD maire de Douvaine
  7. Kamel LAGGOUNE maire de Bluffy

Les représentants des présidents d'EPCI - 12 sièges

  1. Michel COUTIN CCcommunauté de communes des sources du lac d'Annecy
  2. Gérard FOURNIER-BIDOZ CCcommunauté de communes des Vallées de Thônes
  3. Pierre BLANC CCcommunauté de communes du canton de Rumilly
  4. Jacqueline GARIN CCcommunauté de communes du Haut-Chablais
  5. Jean-Michel COMBET CCcommunauté de communes du pays de Cruseilles
  6. Louis FAVRE CCcommunauté de communes Arve et Salève
  7. François DAVIET CCcommunauté de communes Fier et Usses
  8. Paul RANNARD CCcommunauté de communes Usses et Rhône
  9. Yves DUPRAZ CCcommunauté de communes de la Vallée Verte
  10. Stéphane VALLI CCcommunauté de communes Faucigny-Glières
  11. Bruno FOREL CCcommunauté de communes des Quatre Rivières  
  12. Eric FOURNIER CCcommunauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc

La commission d'élus se réunit en deux séances.

  • 1ère réunion (septembre année N-1) :  La commission fixe les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les taux minima et maxima de subvention.
  • 2ème réunion (mars année N) : la commission émet un avis sur les opérations bénéficiant d'une subvention > 100 000 € et prend connaissance de la liste des autres opérations retenues par le préfet.

Comment faire ma demande ?

A compter de la DETR 2020, tout dossier de demande de subvention devra être déposé exclusivement au moyen de la démarche de téléprocédure simplifiée, sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/detr-dsil-74-2020

ETAPE 1

Vérifier au préalable que l'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière de l’État n'ait pas connu un commencement d'exécution (signature des actes d'engagement, des devis ou des bons de commande). L'engagement ne pourra intervenir que lorsque votre dossier aura été déposé sur la plateforme de dépôt démarches simplifiées.

Chaque dépôt de dossier donnera lieu à un accusé réception automatique qui permettra à la collectivité de démarrer réglementairement l’opération selon les dispositions du CGCTcode général des collectivités territoriales R2334-24.

Afin de vous aider dans cette démarche, voici un tutoriel du dépôt d’une demande de subvention :

> guide usager dépôt demande de subvention - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,03 Mbmega bytes

ETAPE 2

L’accusé réception automatique reçu par la collectivité fera partir le début de l’instruction par les services de la préfecture et des sous-préfectures.

La plateforme met une messagerie unique à la disposition des utilisateurs (porteurs de projet, services instructeurs et services de l’État consultés pour avis). Elle permet d’échanger avec les services chargés de l’instruction des dossiers.

Par cette messagerie, la collectivité sera informée de la réception de son dossier, des pièces manquantes, de l’acceptation ou du refus de son dossier.

Une priorité sera donnée aux projets prêts à démarrer dans l'année et qui pourront justifier de la finalisation de leur plan de financement. Pour les projets d'un coût total supérieur à 1 million d'euros, il conviendra de fournir les lettres d'intention des cofinanceurs ainsi que l'accord de l'organisme bancaire en cas de recours à l'emprunt.

ETAPE 3 : Transmettre un dossier complet

Attention : en l'absence de la délibération de l'assemblée délibérante (approbation du projet et de son plan de financement de moins de 3 mois) et de l'estimation du coût prévisionnel (stade avant projet), la demande de subvention pourrait être déclarée irrecevable.

=> pour les travaux présentant un caractère d'urgence, en cas d'impossibilité de produire un dossier en raison de travaux devant être réalisés sans délai pour des raisons de sécurité, il conviendra de produire une demande de dérogation motivée. La décision d'octroi de la dérogation est accordée par le préfet.

Quel circuit d'instruction pour mon dossier ?

La date limite pour le dépôt des dossiers a été fixée au 18 novembre 2019

Passé cette date, la plateforme de dépôt des dossiers sera fermée et plus aucun dépôt de dossier ne sera possible.

Aucun dossier ne sera accepté en version papier.

Calendrier général prévisionnel d'instruction des demandes de subvention :

  • 18 novembre : date butoir du dépôt sur la plateforme démarches simplifiées
  • décembre à février : instruction des dossiers et décision d'attribution des subventions par le préfet
  • mi-février : les élus de la commission DETRdotation d'équipement des territoires ruraux se réunissent en commission pour émettre un avis sur les subventions >100.000 € et prennent connaissance de la liste des dossiers bénéficiant d'une subvention < à 100.000 € retenus par le préfet.
  • Fin février-début mars : notification de la décision du préfet aux collectivités.

Les services de la préfecture et des sous-préfectures sont à votre disposition pour vous accompagner dans la prise en main de cette nouvelle procédure :

=> voir Qui contacter ?

Comment obtenir le paiement de ma subvention ?

Désormais, les demandes de paiement des subventions se feront également via la plateforme simplifiée, même si le dossier de demande de subvention n’a pas été déposé de manière dématérialisée (dossiers antérieurs à 2019).

Voici le lien qui vous permettra de déposer vos demandes de paiements : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-paiement-detr-dsil-74

Afin de vous aider dans cette démarche, voici un tutoriel du dépôt d’une demande de paiement :

> guide usager dépôt demande de paiement - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mbmega bytes

Les justificatifs à produire à l'appui de votre demande pour :

  • le versement d'une avance de 30% : une lettre du bénéficiaire attestant du commencement juridique de l'opération (signature des devis, bons de commande ou des actes d'engagement des marchés de travaux ) accompagnée de la copie des actes d'engagement.
  • le versement d'un acompte - 80% maximum - (au prorata des dépenses réelles mandatées par le bénéficiaire et éligibles à la DETR) : un décompte de paiement de dépenses HT, certifié et validé conjointement par le représentant de la collectivité et le comptable public reprenant clairement l'intitulé des postes de dépenses financés au titre de la DETRdotation d'équipement des territoires ruraux tel qu'indiqué dans l'arrêté attributif de subvention
  • le versement du solde : le décompte de paiement  définitif reprenant clairement l'intitulé des postes de dépenses financés au titre de la DETR tel qu'indiqué dans l'arrêté attributif de subvention  + l' attestation du solde de l'opération  + attestation de financement des cofinanceurs publics.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire vis à vis de l'administration ?

  • le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet sans délai du commencement d'exécution de l'opération par courrier. Il doit également informer le préfet de toute problématique rencontrée, de toute modification du projet subventionné (nature des dépenses, échéancier de réalisation etc.).
  • Il s'engage à fournir tous renseignements, tous justificatifs sur les éléments techniques, comptables et financiers  relatifs à l’opération réalisée, notamment dans le cadre des opérations de contrôle diligentées par la préfecture. Il s'assurera de la conformité des justificatifs aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande de subvention.
  • si pour une raison quelconque le maître d’ouvrage se trouvait empêché de réaliser l’opération partiellement ou en totalité, il en avisera immédiatement le préfet. L’État pourra exiger le reversement des sommes qui se révéleraient indûment perçues par le bénéficiaire.
  • au cas où il apparaîtrait que tout ou partie des sommes versées n’ait pas été utilisé ou a été utilisé à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention, l’État exigera le remboursement des sommes indûment perçues par l’émission d’un titre de reversement.

La subvention pourra faire l'objet d'une réduction, d'une annulation, voire d'un reversement dans les cas suivants :

  • si l'objet de la subvention ou/et l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
  • le cumul des aides publiques directes dépasse le taux maximum autorisé de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur ;
  • le projet n'a pas connu un commencement d'exécution ou d'achèvement dans les délais réglementaires.

Obligations en matière de publicité : Pendant les travaux, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat de manière visible et explicite. La mention "opération soutenue par l’État - dotation d'équipement des territoires ruraux" devra figurer par voie d'affichage. Ci-joint le logo que vous pouvez utiliser :

> logo DETRdotation d'équipement des territoires ruraux 74 - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mbmega bytes

Les documents justificatifs doivent être conservés 10 ans par le titulaire qui s’engage à faciliter la vérification sur pièces et sur place de l’exactitude de ces renseignements.

Circulaire

> Circulaire préfectorale du 26 septembre 2019 - DETRdotation d'équipement des territoires ruraux 2020 - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,03 Mbmega bytes

Qui contacter ?

  • Annecy : Sandrine Zanella 04.50.33.62.76 pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr
  • Bonneville : Karine Van Baal 04.50.97.83.76 karine.van-baal@haute-savoie.gouv.fr
  • Saint-Julien-en-Genevois : Pascal MANY 04.50.35.37.11 pascal.many@haute-savoie.gouv.fr
  • Thonon-les-bains : Monique ROLLET 04.50.81.15.63 monique.rollet@haute-savoie.gouv.fr

Liste des projets programmés au titre de la DETR

> Liste des projets programmés au titre de la DETRdotation d'équipement des territoires ruraux 2019 - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mbmega bytes