Groupements agricoles d'exploitation en commun

Suivi du fonctionnement des GAEC en Haute-Savoie

 
 

Les groupements agricoles d’exploitations en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) sont soumis à un contrôle de leur fonctionnement annuellement via la fiche de fonctionnement qui leur est adressée par la direction départemental des Territoires (DDTdirection départementale des territoires).

Cette fiche reprend les caractéristiques de chaque associé du groupement (pourcentage de capital social, pourcentage de revenus sur le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (répartition annuelle), éléments d’activité extérieure (type d’activité, nom de l’employeur, nombre d’heures effectuées sur l’année civile n-1) et du groupement : régime fiscal, surface exploitée déclarée en année n-1), s’il participe à une autre société, s’il fait de la prestation de service, de l’entraide, etc.

Cette fiche est aussi un moyen pour le groupement d’indiquer à la DDTdirection départementale des territoires, des modifications envisagées à court terme ou en cours de réalisation, entrée ou sortie d’associé, l’indication d’un associé en congé maladie, congé maternité ou en congé formation…

Depuis l’instruction technique 2017-944 du 29/11/2017, un contrôle approfondi est réalisé sur 25% des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en plus de la fiche de fonctionnement annuel et des pièces justificatives doivent être jointes : statuts, extrait k bis, avis d’impôt sur le revenu sur l’année n-1 de chaque associé, bulletins de salaires, etc.

La DDTdirection départementale des territoires de la Haute-Savoie a ainsi effectué, en 2019, un contrôle approfondi du fonctionnement de l’année 2018 de 128 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. Le bilan de ces contrôles est positif. Aucune anomalie grave n’ayant été mise en évidence. 4 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ont néanmoins fait l’objet d’un rappel à la loi s’agissant de prestations non autorisées faite par la société.

Toutefois, les points suivants doivent faire l’objet d’une vigilance particulière afin de ne pas mener à d’éventuelles sanctions :

  • dérogation préalable pour activité extérieure,
  • dispense d’activité pour maladie, maternité, formation dès lors que l’absence porte sur une période supérieure à 3 mois,
  • situation d’un associé influant notablement le fonctionnement du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et rendant ce dernier non conforme aux dispositions réglementaires.
  • délai de transmission des documents et pièces justificatives : trop de rappels sont encore à faire auprès des groupements, ce qui entraîne du retard et des difficultés de traitement des dossiers.

Contact

Service économie agricole (SEAservice économie agricole)
15 rue Henry Bordeaux
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Flora CROSATO04.50.33.78.59 flora.crosato@haute-savoie.gouv.fr