Aide à la protection des troupeaux
Elle vise à accompagner financièrement les éleveurs soumis à un risque de prédation à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en compensant les surcoûts induits par les changements de pratique.
Consulter la fiche "Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup"
Ce dispositif est issu du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027, interventions 73.16 sur les mesures d’investissement et 70.26 sur les autres mesures, et est encadré notamment par :
- le décret 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC
- le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
- l' arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Un appel à projets définit les conditions à remplir et les modalités de dépôts des demandes pour bénéficier de cette aide. Cet appel à projets est ouvert jusqu’au 31 juillet 2024 à minuit.
La demande d'aide s'effectue sur safran.asp-public.fr/frtatessa/predation. Le lien est accessible aussi sur TELEPAC et mesdemarches.agriculture.gouv.fr (cliquer sur exploitation agricole en page d’accueil puis toutes les démarches)
Connaître le classement de la commune de pâturage de votre troupeau
- Arrêté préfectoral DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1,2 et 3) pour 2024
- Arrêté du préfet de région 23-378 du 19 décembre 2023 relatif à la délimitation du cercle 0 pour 2024