Programme local de l’habitat (PLH)

 
 
Le PLHprogramme local de l'habitat est un document de planification et de programmation établi par un EPCIétablissements publics de coopération intercommunale, une communauté de communes, d’agglomération ou une commune, en application du Code de la construction et de l’habitation.

Le programme local de l’habitat (PLHprogramme local de l'habitat) est un document de planification et de programmation établi par un établissement public de coopération intercommunale (EPCIétablissements publics de coopération intercommunale), une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une commune, en application des articles R.301-1 à R.302-13 du Code de la construction et de l’habitation.

En Haute-Savoie, 18 territoires se sont engagés dans l’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLHprogramme local de l'habitat) couvrant 99 % de la population du département.

Dans le cadre de cette démarche, les élus définissent, entre autres, des objectifs de production de logements aidés et parallèlement des moyens financiers pour y parvenir.

Dans le département, 14 territoires ont approuvé un PLHprogramme local de l'habitat.