Autorisation d’exploiter

Publication des demandes en cours

 
 

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Dans le cadre du contrôle des structures agricoles et conformément aux articles R. 331-4 et D. 331-4-1  du Code rural et de la pêche maritime, la DDT de la Haute-Savoie communique sur les superficies pour lesquelles elle a été saisie d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter. Les personnes intéressées ont jusqu'à la date limite de dépôt visée dans le tableau des publications pour déposer, auprès de la DDT de la Haute-Savoie, une demande d'autorisation d'exploiter concurrente sur les parcelles concernées.

Sans dépôt de demande concurrente, la décision d'autorisation d'exploiter pourra être prise par le préfet sans avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) section structures.

Publication des demandes antérieures au 2 avril 2018