Conditionnalité et contrôles

 

Les contrôles constituent une contrepartie obligatoire aux 9 milliards d’euros d’aides que les agriculteurs français perçoivent chaque année. Le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementation communautaire. La France est en charge de l’application de ce dispositif sur le territoire national.

Contrôles des aides, directes ou du développement rural

Les corps de contrôle s’assurent du bien fondé et de la conformité des demandes déposées auprès des services instructeurs ainsi que du respect des engagements souscrits.

Contrôle de la conditionnalité

Les corps de contrôle s’assurent du respect des règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux), de bien-être animaux.

Le bien fondé et la conformité des demandes d’aides, le respect des règles de base de la conditionnalité conditionnent le versement de la plupart des aides communautaires. La France est, elle-même, contrôlée par les instances européennes ; si elle ne peut pas garantir la liquidation des aides selon les exigences européennes, elle encourt une sanction financière (défaut d’apurement) supportée par le budget national.

Consultez le guide des contrôles sur place des aides PAC et la fiche de présentation générale de la conditionnalité 2019

Déroulement des contrôles

La DDTdirection départementale des territoires assure un rôle central dans le dispositif de contrôle, Elle assure la finalisation des sélections, la mise en contrôle, l’envoi en contrôle, la validation des retours. Elle gère les procédures contradictoires écrite avec les bénéficiaires et dans ce cadre, les suites des contrôles ainsi que les recours gracieux. Sa participation peut être également requise lors des recours hiérarchiques

Le taux annuel des contrôles varie entre 1% et 5% des demandeurs d’aides selon les catégories.
Exemple en Haute Savoie : Aides surfaces : 2 000 demandeurs (environ) 100 dossiers envoyés en contrôle des aides et 20 dossiers en contrôle de la conditionnalité.

Les exploitations mises en contrôle sont sélectionnées selon trois modes :

  1. aléatoire = 25% du nombre de contrôle requis est sélectionné en mode aléatoire
  2. analyse de risques : tirage aléatoire dans des catégories présentant le plus de risques d’anomalies
  3. orienté : risque élevé d’anomalie (suspicion de fraude, d’anomalie lors de l’instruction du dossier, infraction constatée au titre de la police sanitaire, police de l’eau, police de l’environnement)

Contrôle spécifique par télédétection

Chaque année des zones géographiques sont sélectionnées au niveau national. Les exploitations dont 100% de la surface est située dans la zone sont contrôlées. Le contrôle des surfaces est effectué par photo interprétation des images satellites. Après une phase contradictoire, en cas de désaccord, un retour sur le terrain est réalisé. Le contrôle des critères d’éligibilité ou des engagements est effectué par contrôle documentaire. Un contrôle sur le terrain peut être réalisé pour des vérifications supplémentaires.

Contrôles groupés – principe du couplage des contrôles par type d’aide

Le couplage des contrôles permet de grouper les contrôles sur une même exploitation. Le contrôle d’une exploitation sélectionnée au titre des demandes d’aides :

  • animales emporte le contrôle au titre de la conditionnalité (identification animale) et inversement
  • surfaciques du second pilier emporte le contrôle des demandes d’aides surfaciques déposées au titre du 1er pilier et inversement.

Réalisation des contrôles

Tout exploitant demandeur d’aide s’engage à accepter et faciliter la réalisation des contrôles sur son exploitation. Cet engagement justifie la mise en place du dispositif de coordination des contrôles dans le temps de manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi limité que possible.

Champ d’intervention des organismes de contrôle
Organismes Aides Conditionnalités Coordination
DDTdirection départementale des territoires   Conservation des oiseaux sauvages et conservation des habitats
Épandage des boues en zone vulnérable (hors ICPEinstallation classée pour la protection de l’environnement)

DDTdirection départementale des territoires service économie agricole (SEAservice économie agricole) - Bureau de la coordination des contrôles

En lien avec tous les organismes de contrôle => limiter dans le temps le nombre de contrôle sur une même exploitation autant que possible

DDPPDirection départementale de la protection des populations Contrôle des aides animales (ABL-ABA-AVSM-AO-AC)

Épandage des boues en zone vulnérable (exploitation en ICPEinstallation classée pour la protection de l’environnement)

Santé et identification des animaux

Bien-être animal : ensemble du domaine (hébergement des animaux – entretien des animaux – méthode d’élevage)

ASPagence de services et de paiement Contrôles des aides directes surfaciques
Télédétection (Aides découplées, aides couplés, ICHNindemnités compensatoires de handicaps naturels, MAECmesures agro-environnementales et climatiques, BIO)
Contrôles des aides du second pilier hors surfaces (installation, modernisation, forêt, protection contre les prédateurs, prêts bonifiés)

BCAEbonnes conditions agricoles et environnementales : Conjoint avec contrôles surfaces

Santé et identification des animaux

DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt   Santé des productions végétales (utilisation des produits phytopharmaceutiques – paquet hygiène)

Déroulement des contrôles

Le rendez-vous est pris au maximum 48h à l’avance ; certains contrôles doivent être faits de façon inopinée.
Les contrôleurs sont en général au nombre de deux, parfois plus en période de formation ou lors de contrôles groupés.
Le contrôle n’est effectué qu’en présence de l’exploitant ou de son représentant, qui est tenu d’en faciliter l’exécution (rassemblement des animaux et contention, mise à disposition des documents administratifs).
Après s’être présentés et avoir notifié l’objet du contrôle, les contrôleurs procèdent en deux temps : un contrôle physique des éléments de terrain (investissements, identification des animaux, nature des cultures, surfaces des îlots, etc.) et un contrôle documentaire (registre d’étable, documents d’enregistrement, comptabilité, etc.).
Les contrôleurs sont chargés uniquement de procéder à des constats, et en aucun cas d’en analyser les conséquences sur les aides.
Le contrôle se conclut par la rédaction d’un compte rendu de contrôle sur lequel l’exploitant est invité à noter ses observations avant signature. Il peut également apporter des éléments complémentaires dans les 48h suivant le contrôle.

Suites de contrôle

Un courrier faisant état des anomalies constatées, s’il y a lieu, est transmis à l’exploitant : c’est la phase contradictoire qui permet à l’exploitant d’apporter des éléments justificatifs sur un constat estimé erroné. Au terme du délai fixé à l’exploitant pour faire ses remarques et sans remarques pertinentes de l’exploitant, cette décision devient définitive. Elle pourra être contestée par recours hiérarchique ou recours administratif dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision.

Conséquences des contrôles

Concernant les demandes d’aides, les écarts de surfaces admissibles ou d’animaux éligibles, le non respect des règles ou des engagements souscrits peut entrainer la perte de tout ou partie de l’aide. De plus une sanction financière peut être calculée en cas d’écart important entre les éléments déclarés et les éléments constatés

Point sur l'identification animale

L’identification individuelle est à la base de la traçabilité animale, de la maîtrise sanitaire du cheptel et des actions collectives d’amélioration génétique.

Le système d’identification et d’enregistrement des données est un outil de base essentiel utilisé notamment dans le cadre des contrôles de la santé animale pour la détection et l’éradication des maladies, mais aussi dans le cadre des contrôles des aides animales, pour bien identifier les animaux éligibles et vérifier leurs mouvements et devenir.

Chaque établissement départemental de l’élevage (EDEétablissement départemental d’élevage) gère l’identification des animaux de rente en France. Les EDEétablissement départemental d’élevage attribuent aux cheptels bovins, ovins, caprins et porcins un numéro de cheptel (dit n° EDEétablissement départemental d’élevage du cheptel) à 8 chiffres :

Les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine doivent être en outre identifiés individuellement.

Les DDTdirection départementale des territoires et DDPPDirection départementale de la protection des populations rappellent l’importance de respecter, pour des raisons sanitaires (traçabilité notamment), les règles d’identification, d’enregistrement et les délais de notifications de mouvements. Le non respect de ces règles expose en outre les éleveurs à des réductions au titre de la "conditionnalité", qui peuvent être importantes car elles s’appliquent sur toutes les aides de la PACPolitique agricole commune.

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CEPP

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Inspiré des certificats d’économie d’énergie, le dispositif de certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est un mécanisme innovant, qui permet de dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles, tout en veillant à la performance économique des exploitations. Il vise à renforcer le rôle des distributeurs de produits phytopharmaceutiques sans faire porter des taxes supplémentaires aux agriculteurs.

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