Evolution du dispositif TICPE applicable au secteur agricole

 
 

Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en faveur des exploitants agricoles est une mesure exceptionnelle qui a été décidée pour atténuer le renchérissement des carburants, cela concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel, et les GPL combustibles.

Pour pouvoir bénéficier des avances, les demandes de remboursement au titre des consommations 2018 doivent être déposées avant le 31 janvier 2020 pour servir de base à la première avance versée en juillet 2020.

Nous vous engageons à déposer votre demande, au titre de 2018, avec DemaTIC sur www.chorus-pro.gouv.fr dès maintenant.

Pour qui ?

  • les exploitants agricoles,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole),
  • les exploitations de conchyliculture ou de pisciculture,
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

DémaTIC est un service gratuit du portail Chorus Pro. La documentation utilisateur est disponible sur : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr

Réforme de la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR) du secteur agricole

Dans le cadre de l’évolution de la fiscalité pour le gazole non routier (GNR) prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est prévu que les agriculteurs se voient appliquer à compter du 1er janvier 2022 la taxation résiduelle de 3,86 €/hl directement à l’acquisition du produit, en remplacement du système de remboursement actuel. Toutefois, durant la période transitoire de 2020 et 2021, dans le cadre de l’augmentation progressive de la taxation du GNR hors agriculture, les agriculteurs feront l’objet d’une réévaluation du tarif à l’achat, et seront remboursés en année n+1, selon la procédure habituelle. Dans ce contexte particulier, un système d’avances est prévu pour neutraliser l’effet de cette transition sur la trésorerie des exploitations agricoles.

Ces avances, calculées sur la base des déclarations de consommation 2018 et 2019, seront versées directement par la direction générale des finances publiques, sans que les bénéficiaires n’aient à faire de démarche. Les paiements sont prévus au 2ème semestre 2020 et au 1er semestre 2021.

Toutefois, au regard du nombre de demandes et du déploiement de l’avance, le versement du 2ème semestre 2020 sera conditionné au dépôt d’une demande de remboursement 2019, au titre de la consommation 2018, avant le 31 janvier 2020. Les agriculteurs doivent déposer leur demande au plus vite dans le cadre de la procédure dématérialisée qui se généralise cette année, à l’adresse internet suivante : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/taxe-interieure-de-consommation

Tout renseignement peut être obtenu auprès de la cellule remboursement TICtechnologies de l'information et de la communication ou technicien en investigations criminelles ou taxe intérieure de consommation-TICGN de la direction départementale des finances publiques (DDFIPdirection départementale des finances publiques) de la Haute-Savoie : 04 50 51 81 13.