Suis-je bien un frontalier ?

Un salarié détaché ou expatrié en Suisse par un employeur français (contrat de travail français) n'est pas un frontalier. Un travailleur indépendant en Suisse n'est pas frontalier (statut non salarié).

Obligations fiscales

Vous êtes résident fiscal en France : vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus français et étrangers (revenus mondiaux), y compris ceux déjà imposés en Suisse. La France éliminera toute double imposition en application de la convention fiscale franco-suisse (prise en compte du revenu, assortie d'un crédit d'impôt).

Télétravail des frontaliers France / Suisse (tous cantons)

L' accord COVID (fin au 30/06/2022) s'est poursuivi à l'amiable jusqu'au 31 décembre 2022. Votre déclaration 2023 sur vos revenus 2022 peut donc s'opérer selon les mêmes modalités qu'auparavant (selon votre cas : voir sommaire).

La Suisse et la France s’accordent sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail depuis le 1er janvier 2023 : communiqué de presse du 22/12/2022

• Avenant à la convention avec la Suisse signé le 27 juin 2023 - Non entré en vigueur
• Accord amiable avec la Suisse en matière de télétravail applicable depuis le 1^er janvier 2023
• Accord amiable interprétatif concernant le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966
• Fiches pratiques "télétravail" avec des exemples applicables :
  • aux salariés sous statut fiscal frontalier "8 cantons"
  • aux salariés transfrontaliers - article 17-1 de la convention fiscale franco-suisse (dont Genève)