Police des activités d'enseignement ou d'encadrement

 
 

Afin de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et à l'encadrement des APSautorisation provisoire de séjour, des contrôles sont effectués régulièrement par les agents de la direction régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale Rhône-Alpes et la direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie.

Ces contrôles portent plus particulièrement sur le respect des règles d'encadrement et de sécurité. Les agents s'assurent également que les établissements et les éducateurs ont bien satisfait au principe de déclaration, qu'ils ont souscrit une assurance et que les règles de l'affichage des informations pour le public sont respectées.

Agent chargé du contrôle

Article L111-3 : Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 232-11, L. 241-5 et L. 322-8. Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à l'article L322-2 en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.

Police administrative

Interdiction d'exercice

Article L212-13 : L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L212-1. L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L212-1 et de l'article L212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé. Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l’État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.

Fermeture d'établissement

Article L322-5 : L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L232-9.

Sanctions pénales

Opposition au contrôle

Article L111-3 : Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.

Défaut de qualification

Article L212-8 : (en référence article L212-1et L212-7) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

  • d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;
  • d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.

Défaut de déclaration d'éducateur ou d'établissement

Article L212-12 : (en référence article L212-11) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération sans avoir procédé à la déclaration prévue.

Défaut d'assurance

Article L321-8 : (en référence article L321-7) Le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L322-2 sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l'article L321-7 est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Méconnaissance de la loi

Article L212-10 :(en référence article L212-9) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération en méconnaissance de l'article L212-9.

Article L212-14 :(en référence article L212-13) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L212-13.

Article L322-4 : (en référence article L322-3 et L322-5) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : (…) - De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L322-5.