Rassemblements de + de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

 
 
Rassemblements de + de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

Par principe, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes est interdit sur l'ensemble du territoire de la République.

De plus il est toujours interdit d'organiser des rassemblements de + de 5000 personnes

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet de département via le formulaire ci dessous