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Procédures d’indemnisation des conséquences des intempéries

 
 
Procédures d’indemnisation des conséquences des intempéries

Du 3 au 5 janvier 2017, la Haute-Savoie a été touchée par des pluies intenses qui ont causé d’importants dégâts provoquant des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains impactant des habitations, des entreprises et des collectivités.

Pierre Lambert, préfet de la Haute-Savoie, a convié en préfecture les maires et collectivités (Conseil départemental, Syndicat Mixte d’aménagement de l’Arve et de ses abords) à une réunion de présentation des différentes procédures d’indemnisation existantes pour les collectivités et les particuliers.

Quelle que soit la procédure concernée, la préfecture a mis en place un guichet unique de dépôt des demandes qui peut être contacté à l’adresse suivante : pref-eleanor@haute-savoie.gouv.fr.

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Ce sont les maires des communes concernées qui sont chargés de déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture. Ces demandes seront étudiées par la commission ministérielle qui se réunit une à deux fois par trimestre.

Il est rappelé aux particuliers concernés la nécessité de déclarer les dommages à leur assureur dans les 5 jours suivant le sinistre. Il est vivement conseillé de réaliser des photos des biens concernés et de conserver des justificatifs de paiement si des travaux d'urgence ont du être réalisés. Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, les particuliers n’ayant pas déclaré leurs dommages immédiatement après le sinistre bénéficieront de 10 jours  supplémentaires à compter de la parution de l'arrêté interministériel pour effectuer cette démarche. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel n’est pas une décision automatique et garantie à ce jour. Elle peut prendre plusieurs semaines ou mois, le temps que soit démontré le caractère exceptionnel de l’événement sur la base de rapports scientifiques fournis notamment par Météo France.

Pour information, le soutien au titre de l'état de catastrophe naturelle est soumis à trois conditions :

  •  le phénomène naturel doit présenter une intensité anormale,
  •  les sinistrés (personnes physiques ou morales autres que l'Etat) doivent avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant les dommages aux biens. Les particuliers sont invités à se renseigner sur les éventuelles exclusions de leur garantie "catastrophes naturelles" (clôtures, jardins…).
  •  les dommages doivent résulter directement du phénomène naturel.

Présentation du dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Sur proposition du préfet de la Haute-Savoie, 24 communes ont fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 31 janvier 2018, publié au journal officiel du 1er février 2018  et par arrêté interministériel du 9 mars 2018, publié au journal officiel du 10 mars 2018 :

  • Abondance
  • Le Bouchet-Mont-Charvin
  • Les Clefs
  • Cluses
  • Cordon
  • Domancy
  • Doussard
  • Manigod
  • Mieussy
  • Passy
  • La Rivière-Enverse
  • Saint-Ferréol
  • Saint-Sigismond
  • Sallanches
  • Samoëns
  • Serraval
  • Servoz
  • Sévrier
  • Taninges
  • Thyez
  • Thônes
  • Val de Chaise
  • Verchaix
  • Les Villards-sur-Thônes

En conséquence, les personnes de ces communes sinistrées lors de ces événements sont invitées à déclarer le plus rapidement possible, si cela n'a pas déjà été fait, les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel.

Les dates et types d’évènements (inondation, coulées de boues, mouvements de terrain) reconnus dans l’état de catastrophe naturelle diffèrent d’une commune à l’autre. Pour connaître le cas d’une commune en particulier, consulter les arrêtés ci-dessus.

Dotation de solidarité au profit des collectivités touchées par des évènements climatiques ou géologiques

La majorité des infrastructures publiques touchées par les intempéries sont des biens non assurables : voirie communale et départementale, ponts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable, stations d’épuration et de relevage des eaux, restauration des cours d’eau etc. Les collectivités concernées par ce type de dommages peuvent faire, dans les deux mois suivant l'évènement, une demande de subvention au titre de la dotation de solidarité « évènements climatiques » pour la reconstruction des biens à l’identique.

Présentation de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques

Formulaire de demande de subvention  ( version open office )

Calamités agricoles

Le régime de garantie des calamités agricoles vise à indemniser les exploitations agricoles qui ont subi des dommages liés à des aléas climatiques d'une intensité exceptionnelle dans la mesure où une reconnaissance au titre des calamités agricoles a été retenue par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Pour en bénéficier, les exploitants agricoles (individuels ou en sociétés) doivent justifier d’une assurance incendie-tempête couvrant les éléments principaux de l’exploitation et justifier d’une perte de production de 30% de la production déclarée sinistrée. Les dommages au sol (ravinements, dépôt d'embâcles...) sont éligibles jusqu'à concurrence du montant de la valeur vénale des terres agricoles.

Fonds national de garantie de calamités agricoles

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "fonds Barnier"

Il finance des actions de prévention et pourra être mobilisé dans les cas suivants :

  • Habitations sinistrées : dépenses de prévention liées aux évacuations et aux relogements temporaires, acquisition amiable (en complément des indemnités d'assurance)
  • Habitations menacées (pas de mesures de sauvegarde envisageables ) : acquisitions amiables
  • Secteurs couverts par un PPR identifiés comme vulnérables et nécessitant des études et travaux ( visant à prévenir les risques ou à protéger les biens exposés (hors travaux de réparation, maîtrise d'ouvrage collectivités)

Fonds de prévention des risques majeurs

Activité partielle

Les entreprises contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité peuvent placer leurs salariés en activité partielle indemnisée, et bénéficier d’une aide financière destinée à compenser une partie de l’indemnisation versée aux salariés en sous-activité. Dossier de demande d'indemnisation à compléter sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Flyer sur l'activité partielle


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