Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDGV)

 
 
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

Le nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Haute-Savoie 2019-2025 a été approuvé le 28 août 2019 par arrêté conjoint du préfet de département et du Président du Département.

Ce nouveau schéma est issu d’un travail engagé depuis septembre 2017 par les services de l’État et du Département, avec l’appui d’un bureau d’étude externe, et en lien étroit avec les collectivités et tous les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage. Cette dernière a formulé un avis favorable sur le document. Ce schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage remplace celui approuvé en janvier 2012 et traite des volets de la sédentarisation, des aires d’accueil et des grands passages.

La principale évolution de ce schéma porte sur le volet sédentarisation rendu obligatoire depuis la loi égalité et citoyenneté de janvier 2017. Dans le département, 282 familles en attente de sédentarisation ont été identifiées. Le principe retenu est de répondre à cette demande sur une durée équivalente à deux schémas, soit 12 ans. Ainsi le schéma 2019- 2025 prévoit que les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale concernés sédentarisent près de 150 familles dont celles pour lesquelles le besoin est considéré comme urgent. Cette sédentarisation doit se concrétiser par la réalisation de terrains familiaux locatifs ou d’habitats adaptés.

Sur le volet de l’accueil, la Haute-Savoie compte 15 aires pérennes offrant une capacité d’accueil de 480 places-caravanes (une famille occupe généralement 2 places caravanes). Le diagnostic a mis en lumière un besoin de 100 places supplémentaires aux capacités actuelles que le schéma impose de mettre en œuvre sur une période qui s’échelonne de 2020 à 2023 au plus tard grâce à :

  1. l’extension de deux aires d’accueil existantes :
    - à Passy (10 places)
    - à Annemasse (12 places)
  2. la création de quatre aires d’accueil sur :
    - la communauté de communes Fier et Usses (10 places),
    - la communauté de communes des 4 rivières (30 places) en cofinancement,
    - le Grand Annecy (15 places éventuellement à l’échelle du pôle métropolitain),
    - la communauté de communes des sources du lac d’Annecy (20 places, en cofinancement).

Sur le volet des aires de grands passages, il est rappelé que le territoire du Chablais est doté d’une aire de grand passage fixe, à Allinges, permettant l’accueil des groupes de 150 caravanes durant la saison estivale. Sur les trois autres arrondissements l’accueil des groupes de grand passage est organisé, depuis 2011, de manière tournante entre les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale de chaque arrondissement. L’évaluation du schéma, en vigueur, a confirmé que ce système dit des « aires tournantes » était extrêmement coûteux et peu optimal. Aussi, le schéma adopté, prévoit de créer deux aires de grand passage fixes d’une capacité de 150 places chacune en 2021 et 2022, l’une sur l’arrondissement de St-Julien-en-genevois et l’autre sur l’arrondissement d’Annecy (sur les territoires de Fier et Usses ou du Grand-Annecy).

Enfin, afin de faciliter l’intégration des gens du voyage dans les dispositifs de droit commun, le schéma décline un certain nombre d’actions à poursuivre ou mettre en place en matière d’éducation, d’accès aux soins, aux droits et d’insertion économique.

La mise en œuvre du schéma par les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale fera l’objet d’un suivi régulier par l’État, le Département et la commission départementale consultative. La réalisation des différentes structures d’accueil et d’habitat prévues par le schéma sont de nature à diminuer fortement les occupations illicites de terrains par des gens du voyage. Enfin, il est rappelé que l’expulsion administrative d’un groupe des gens du voyage en situation d’occupation illicite et créant un trouble à l’ordre public, n’est possible que si l’EPCIétablissements publics de coopération intercommunale concerné est en conformité avec ses obligations au titre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

L’État et le Département accompagnent financièrement les collectivités dans la réalisation des différentes structures prévues par le schéma :

  • pour le Département, 4 000 € par place en aire d’accueil ou sur un terrain familial,
  • pour l’État, 10 700€ par place sur un terrain familial et une aide à la gestion des aires d’accueil existantes.

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