Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

 
 

L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé. Son déploiement a été initié en mars 2004. Ce système d’information permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent de :

  • SIMPLIFIER le travail des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux
  • PROLONGER la chaîne de dématérialisation mise en place dans de nombreuses collectivités
  • ACCELERER le caractère exécutoire des travaux des élus en assurant la sécurité juridique de leurs actes
télétransmission des actes

schéma de la télétransmission

Comment adhérer au système d'information @ctes ?

Par la suite, le contrat avec l’opérateur de transmission désigné et la convention avec le représentant de l’État dans le département seront signés.  

La transmission des documents budgétaires peut se réaliser simultanément à la mise en place de la transmission électronique soit plus tard, par le biais d’un avenant .  

Des prérequis à l’utilisation de TotEM sont indispensables pour pouvoir transmettre les documents budgétaires par voie électronique :

  • utiliser un progiciel financier compatible ;
  • contacter son éditeur pour s’assurer que celui-ci s’est mis en conformité avec les outils de dématérialisation ;
  • installer la mise à jour du progiciel qui permet de générer le document budgétaire dématérialisé (Flux XML).

Vos interlocuteurs en préfecture

  • Actes budgétaires : Lionel RICHARD 04.50.33.60.47 lionel.richard@haute-savoie.gouv.fr 
  • Actes réglementaires et mise en œuvre des conventions : Stéphanie JACQUEMIN 04.50.33.64.09 stephanie.jacquemin@haute-savoie.gouv.fr