Contrôle de légalité de l’urbanisme

 
 

La population de la Haute-Savoie est passé en pratiquement de 567 700 habitants en 1990 à 829 000 en 2019. Soit une augmentation de plus de 9000 habitants par an. Ce qui en fait le département métropolitain le plus dynamique de France. Si la superficie du département est de 4388 km² et les 2/3 de son territoire sont occupés par des montagnes.

Dans ce cadre, la pression foncière sur le territoire est particulièrement forte.

Le droit de l’urbanisme est un outil qui doit permettre d’assurer l’accueil des nouveaux habitants mais aussi la pérennité des activités économiques liés à l’industrie, au tourisme et à l’agriculture, la protection des milieux naturels, la prévention des risques naturels et les besoins en matière de mobilité.

En ce sens, il appartient aux collectivités locales et syndicats mixtes compétents :

  • de définir la stratégie d’aménagement et les règles d’urbanisme applicables au travers de l’élaboration des documents d’urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme ;
  • de conduire une politique d’aménagement par la création des zones d’activités, de concessions d’aménagement, de projets urbains partenarials, par l’exercice du droit de préemption...;
  • et de délivrer les autorisations individuelles d’occupation du sol : permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables.

De son côté, il appartient à l’État de vérifier la légalité a posteriori de tous ces actes d’urbanisme, c’est à dire vérifier :

  • que les documents d’urbanisme respectent les objectifs décrits à l’article L101-2 du code de l’urbanisme ;
  • que les actes d’aménagement sont réalisés dans la transparence démocratique prévue par les textes
  • que les autorisations d’occupation du sol (permis de construire et d’aménager notamment) respectent les règles édictées par le PLUPlan local d'urbanisme (construction dans une zone permettant l’urbanisation) et prennent en compte les dispositions : de la loi Littoral, de la loi Montagne, mais aussi des plans de prévention des risques naturels.

Il convient de noter que ces trois règles (loi Montagne, Loi Littoral et plans de prévention des risques naturels) peuvent s’opposer à la délivrance d’un permis de construire ou d’aménager même si le document d’urbanisme autorise l’urbanisation.

Enfin le contrôle de légalité vérifie si le projet par sa situation, ses caractéristiques, son importance ou par son implantation à proximité d’autres installations porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Pour la préfecture de la Haute-Savoie, le bureau de l’urbanisme et des affaires foncières de la direction des relations avec les collectivités locales est chargé de ce contrôle.