Commissions, pôles et missions

Commission des enfants du spectacle

 

Dispositions relatives à l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les spectacles et réglementant l'usage des rémunérations perçues

La règlementation en vigueur

Article R7124-1 du code du travail : "Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet (via la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale) de département du siège de l’entreprise."

La demande d'autorisation

Auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Haute-Savoie : magali.girouin@haute-savoie.gouv.fr ou au 04.50.88.43.22 au moins 5 semaines avant la date de l'événement (spectacle...)

Attention, pas de commission durant le mois d'août.

Pour le travail de nuit, faire une demande de dérogation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Haute-Savoie , dérogation qui sera à fournir dans le dossier de demande adressé à la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale.

Contact DDCS

Pôle politiques solidaires, jeunesse et sports

Unité jeunesse et politiques éducatives

04 50 88 41 40

ddcs-ppsj@haute-savoie.gouv.fr

www.jeunes.gouv.fr