Dispositions relatives à l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les spectacles et réglementant l'usage des rémunérations perçues

 

"Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du préfet (via la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale) de département du siège de l’entreprise." (article R.7124-1 du code du travail)

Demande d'autorisation

Faire la demande auprès de la DDCS au moins 5 semaines avant la date de l'événement sur magali.girouin@haute-savoie.gouv.fr ou au 04.50.88.43.22 (Attention, pas de commission durant le mois d'août).

Pour le travail de nuit, faire une demande de dérogation à l'UD DIRECCTE , dérogation qui sera à fournir dans le dossier de demande adressé à la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale.

Contact DDCS

Pôle politiques solidaires, jeunesse et sports

Unité jeunesse et politiques éducatives

04 50 88 41 40

ddcs-ppsj@haute-savoie.gouv.fr

www.sports.gouv.fr

www.jeunes.gouv.fr

www.sportsdenature.gouv.fr

www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr

www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr fédérations

www.cdos74.org