Commissions, pôles et missions

Commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS)

 

La commission départementale de la nature des paysages et des sites est défini par l’article R341-16 du code de l’environnement. Présidée par le préfet, elle comprend 4 collèges : le collège des représentants des services de l'État, le collège des élus, celui les personnes qualifiées en environnement, agriculture et science de la nature, et le collège de personnes compétentes. Sa composition change selon le type de dossier évoqué :

La formation "sites et paysages"

Elle se réunit en moyenne une fois par mois, est notamment compétente pour l'examen :

Au titre de la loi montagne

  • sur les projets d’urbanisation en discontinuité de l’urbanisation existante (art. L.122-7 du code de l’urbanisme)
  • la commission émet un accord ou un simple avis selon que le projet de PLUPlan local d'urbanisme comporte une étude justificative ou pas)
  • sur la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage (art. 122-11 du code de l’urbanisme )
  • sur les projets de convoyage par engins motorisés vers les restaurants d’altitude offrant un service de restauration (article R 3621-2) du code de l’environnement.

Au titre de la loi littoral, la commission émet un avis

  • sur le classement en espaces remarquables de certains parcs et ensembles boisés (art. L.121-27 du code de l’urbanisme) ;
  • sur les aménagements légers dans les espaces remarquables (L121-24)
  • sur les projets de constructions nécessaires aux activités agricoles ou forestières situés en discontinuité de l’urbanisation (L.121-10) ;
  • sur les projets d’urbanisation dans les zones proches des rives en l’absence de dispositions particulière dans le schéma de cohérence territoriale ou ou de justifications liés à la configuration des lieux ou l’accueil d’activité économique dans le plan local d’urbanisme.

La formation "nature"

Plus rarement convoquée, elle se réunie pour des projets d'arrêtés de protection de biotope (en moyenne une fois tous les trois mois).

La formation des "unités touristiques nouvelles"

Elle est notamment chargée de donner un avis simple au préfet sur des projets touristiques situés en zone de montagne situés en discontinuité de l’urbanisation existante d’une surface de plancher comprise entre 500 et 12 000 m².

Les formations "carrières" et "publicité"

Elle donne un avis sur les dossiers de renouvellement ou d'extension de carrières et la deuxième pour des règlements locaux de publicité. Cette formation est régulièrement convoquée en moyenne une fois tous les 4 mois).

La formation "faune sauvage captive"

Elle donne un avis notamment sur les projets d’élevage d’animaux sauvage est rarement sollicitée avec une moyenne d'une fois par an.

Contact préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

8, rue du 30ème régiment d'infanterie
74034 Annecy cedex

Notre organigramme

pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr

Règles générales de fonctionnement des institutions locales