Habilitation à réaliser les analyses d’impact d’un projet soumis à avis ou autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

 
 

Pour pouvoir élaborer et rédiger les analyses d’impact des projets qui seront soumis à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) , il faut y avoir été préalablement habilité par le préfet du département.

Vous trouverez ci-après la réglementation du code du commerce ainsi que les modalités de demandes d’habilitation des organismes indépendants chargés de réaliser les analyse d’impact.

Code du commerce

Article L.752-6 (III)

La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

Article R752-6-1 et R752-6-2

I. L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :

  1. Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
  2. Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
  3. Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.

Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

II. Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

  1. Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
  2. S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Demandes d’habilitation des organismes indépendants chargés de réaliser les analyses d’impact : modalités de transmission

Ces demandes d’habilitation doivent être envoyées à pref-cdac74-habilitation-analyses@haute-savoie.gouv.fr. Chaque demande doit être composée :
1) du formulaire de demande au format PDF avec le ou les intercalaires nécessaires dûment numérotés, dûment rempli et signé
2) du même formulaire de demande (avec les intercalaires nécessaires) au format Word
3) des pièces justificatives au format PDFportable document format (récapitulées dans le formulaire)
Attention : cette adresse électronique ne peut réceptionner plus de 2 Mo. Afin de ne pas dépasser la capacité de cette adresse électronique, il vous est demandé de zipper votre envoi et si nécessaire de l’envoyer en plusieurs fois en numérotant chaque envoi.

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