Logement des saisonniers

 

La question du logement des travailleurs saisonniers représente un enjeu pour les départements de montagne d'un point de vue social (permettre l’accès à un logement décent à coût abordable) et économique (loger les saisonniers dans de bonnes conditions permet de fiabiliser les salariés et contribue au bon fonctionnement des stations et donc à leur compétitivité).

Le département de la Haute-Savoie compte plus de 40 stations de sports d’hiver. Des besoins importants en logements pour l’accueil des saisonniers existent malgré des efforts réalisés ces dernières années (production d’environ 500 places dans 460 logements depuis 2004). Les difficultés de production de logements pour les saisonniers résident dans la complexité à mobiliser le parc privé, l’extrême cherté du foncier, le coût très élevé de la construction en secteurs de montagne et un faible taux d’occupation des logements (moins de 6 mois par an).

La loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi "montagne acte 2" vise à mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne. Afin que des réponses adéquates soient mises en place, la loi a introduit l’obligation pour toutes les communes touristiques au sens du code du tourisme de signer avec l’État, avant fin 2018, une convention pour le logement des travailleurs saisonniers (Article 47 de la loi du 28 décembre 2016 susmentionnée qui introduit deux nouveaux articles dans le code de la construction et de l’habitat : articles L301-4-1 et L301-4-2 du code de la construction et de l’habitation).

 

Contact DDT

Service habitat

Cellule politique de l'habitat et de la ville

04 50 33 77 73

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