Expropriation et institution de servitudes d’utilité publiques

 
 

Procédures d’expropriation et institution de servitudes d’utilité publiques

Principes guidant les procédures d’expropriation

Le droit de propriété bénéficie d'une protection particulière en droit français, puisque notamment l’article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui a valeur constitutionnelle indique :"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité"

En conséquence, suite notamment à une demande d’expropriation présentée par une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, il appartient au préfet en qualité de représentant de l’État de juger de l’utilité publique du projet présenté.

Cette décision intervient à la suite d’une analyse technique et juridique du projet d’aménagement (évaluation de sa faisabilité), d’une consultation du public au travers l’organisation d’une enquête publique indépendante et d’une consultation des collectivités territoriales concernées.

Lorsque la déclaration d’utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral avec éventuellement la définition précise des parcelles à exproprier. Si les biens à la suite de la déclaration d’utilité publique n’ont pu être acquis à l’amiable, il appartient alors au juge judiciaire, garant des libertés publiques, de définir l’indemnité des propriétaires et ayants droits et de prononcer par ordonnance l’expropriation.

Le contentieux relatif à la déclaration préfectorale d’utilité publique et de définition de la liste des parcelles à exproprier relève de la juridiction administrative. Le contentieux portant sur l’ordonnance d’expropriation relève du juge judiciaire.

A la préfecture de la Haute-Savoie, le bureau des affaires foncières et de l’urbanisme de la direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) est chargé d’instruire les demandes de déclaration d’utilité publique.

Servitudes d’utilité publiques (SUP)

Les servitudes d’utilité publique (SUPservitude d'utilité publique) sont des limitations du droit de propriété et d’usage du sol instituées dans un but d’intérêt général au bénéfice de personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc).

Des servitudes sont créées en référence à des lois et règlements particuliers, codifiés ou non ; elles ont en outre, un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :

  • à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,
  • à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,
  • à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation).

La création d'une servitude d'utilité publique repose sur :

  1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc)
  2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables).

Les servitudes d’utilité publiques (SUPservitude d'utilité publique) sont définies par les articles L.151-43 et R.151-51 et suivants du code de l'urbanisme.