Les établissements recevant du public conformes

 

En application de la réglementation relative aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les établissements recevant du public (ERP) (article R.111-19-41 du code de la construction et de l’habitation), les liens ci-après vous permettront de prendre connaissance des ERP "conformes".

Les ERP de Haute-Savoie pour lesquels les gestionnaires et/ou propriétaires ont obtenu un délai de mise en conformité, sous la forme d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) validé par l’État en Haute-Savoie¹, ou déclarés conformes à l’administration² sont visibles sur c-conforme.fr

¹ attention, les gestionnaires de patrimoine peuvent déposer leur Ad’AP dans le département de son siège social. Ainsi, certains gestionnaires d’ERPétablissements recevant du public situés en Haute-Savoie ne sont pas enregistrés en Haute-Savoie (exemple de grandes enseignes nationales dans le siège social est à Paris).

² mise en garde : il s’agit d’attestations déclaratives n’ayant fait l’objet d’aucune vérification par les services de l’État. Par ailleurs, un ERPétablissements recevant du public peut être considéré comme conforme dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une dérogation obtenue en bonne et due forme. Ainsi, un ERPétablissements recevant du public desservi par quelques marches, ayant obtenu une dérogation permettant de les conserver en l’état, est conforme (au sens de la loi) sans forcément être totalement accessible pour l’usager.

Contact DDT

Service habitat (SH)

Cellule bâtiment durable

04 50 33 77 21

www.ecologique-solidaire.gouv.fr accessibilité