Protection animale et maltraitance

 
 
Chat © Jessica Vittorini

Les cas de maltraitance animale doivent être portés à la connaissance de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Contactez-nous

Adressez votre signalement en renseignant la page contactez-nous et en précisant le sujet "maltraitance animale" et le service "DDPPDirection départementale de la protection des populations". La rédaction de votre message comprendra les éléments suivants :

  • Animaux concernés (espèces et nombre)
  • Maltraitances constatées
  • Présence d’animaux morts, blessés, malades, abandonnés
  • Date des faits
  • Détenteur des animaux
  • Localisation
  • En complément, si ces éléments sont connus : gendarmerie compétente, vétérinaires concernés, antécédents connus

ou en renseignant la fiche de signalement et en l'adressant par courrier postal à l'adresse de la DDPP ou par courriel en précisant le sujet "maltraitance animale" à ddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr

actes de cruauté sur les équidés
0 800 738 908

Les animaux ne peuvent participer à des attractions, jeux ou spectacles que sous certaines conditions et si le respect de leur bien-être est assuré (article R214-85  du code rural). Ils ne doivent pas être sous l'emprise de substances médicamenteuses (article R214-84 ) ni servir de cible à des projectiles (article R214-86 ).

L'abandon d'un animal est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende

En France, l’abandon d’un animal domestique est assimilable à un acte de cruauté passible de 2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende (article 521-1 du code pénal relatif aux sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux).