Importation illégale de chiens et chats

 
 
chien © Philippe Boidin

Conditions sanitaires requises à l’importation des chiens et chats. Conduite à tenir en cas de manquement

Tous les cas de rage animale (hors chauve-souris) observés en France depuis près de 20 ans trouvent leur origine dans l’importation illégale de carnivores domestiques. Une importation est considérée comme illégale lorsqu’elle ne respecte pas les conditions sanitaires prescrites règlementairement.

Conditions sanitaires requises à l’importation

Pour pouvoir être introduit sur le territoire national depuis l’étranger, un carnivore domestique (chien, chat, furet) doit respecter plusieurs conditions :

  1. être identifié par transpondeur  (puce électronique)
  2. être vacciné contre la rage (vaccination > 1 mois et < 1 an)
  3. être accompagné d’un certificat officiel  (depuis l’UEunion européenne, le certificat officiel est remplacé par un passeport européen)
  4. avoir fait l’objet d’un titrage des anticorps rabiques depuis plus de 90 jours (condition requise depuis la plupart des pays tiers mais pas au sein de l’UEunion européenne)

Ces conditions sont détaillées en ligne par le Ministère de l'Agriculture  > depuis un pays tiers  / au sein de l'Union Européenne

Le non respect d’une de ces conditions suffit à rendre l’importation irrégulière.

Conduite à tenir en cas de manquement

Toute importation irrégulière doit faire l’objet d’une information à la DDPPDirection départementale de la protection des populations.

Lorsqu'un chien ou un chat est introduit sur le territoire français sans respecter les conditions requises , l'importation est considérée comme illégale.
La règlementation prévoit dans ce cas que l'animal fasse l'objet soit d'un refoulement, soit d'une euthanasie.
Ces mesures ne sont toutefois appliquées qu'en cas de refus par le propriétaire de faire placer son animal sous surveillance vétérinaire.
En fonction de la situation et du risque, la DDPPDirection départementale de la protection des populations décide la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal pendant une durée de 1 à 6 mois.
Un entretien est convenu dès le début de la mise sous surveillance entre le propriétaire et la DDPPDirection départementale de la protection des populations afin d'expliquer les enjeux et les modalités de la surveillance.

Lorsqu'il en a connaissance, votre vétérinaire est lui-même tenu de déclarer la situation à l’administration (article L 203-6 du CRPM ).
Il reste le meilleur conseil sur la conduite à tenir dans cette situation.
Lorsqu'il a connaissance d'une importation irrégulière, votre vétérinaire est astreint à :

L'introduction sur le territoire français, y compris depuis un pays de l'Union européenne, d'un animal ne respectant pas les conditions sanitaires prescrites est une infraction qui peut être punie jusqu'à hauteur de 30 000 € d'amende et de 2 ans de prison.
Toutefois, lorsque la situation est déclarée spontanément auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations, sur les conseils du vétérinaire, aucune poursuite pénale n'est entreprise.

Cas particulier des animaux "frontaliers"

Les conditions requises à l’importation des carnivores domestiques sont harmonisées au niveau européen (communautaire + Suisse).

Les mesures qui s’appliquent à l’animal importé illégalement sont décidées par l’autorité du pays de résidence du détenteur de l’animal.

Dans le cas d’un chien ou d’un chat résident en Suisse, l’information doit être adressée au service suivant :

DEAS - direction générale de la santé
Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)
Quai Ernest-Ansermet 22
Case postale 76
1211 Genève 4 Plainpalais
Tél. + 41 22 546 56 00
Fax + 41 22 388 71 61
scav@etat.ge.ch

Mon chat ou mon chien a été placé sous surveillance

Les raisons pour lesquelles votre animal est placé sous surveillance et les modalités de cette surveillance vous sont expliquées à l'occasion d'un entretien avec un agent de la DDPPDirection départementale de la protection des populations  (  / source ).

http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/1601-fiche_rage.pdf

La surveillance est arrêtée par décision préfectorale (modèle d'arrêté).

Voir aussi

  • Union européenne  >  Movement of pets