Fourrière animale - guide à l'attention des mairies

 
 
fourrière animale, photo tirée du guide pratique à l'usage des maires

Message d’information à l’attention des mairies de Haute-Savoie

Chaque commune doit disposer :

  • soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants
  • soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette dernière.

(Article L. 211-24 . du code rural).

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies règlementées est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière,

La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, :

  1. fait l'objet d'une déclaration au préfet (modèle de déclaration) ;
  2. est subordonnée à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
  3. ne peut s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

(Article L. 214-6  - IV).

Le ministère en charge de l’agriculture et le ministère de l’intérieur mettent à disposition des mairies un guide pratique  sur le sujet.

La DDPP vérifie l'application de ces dispositions par les communes.

Fourrières du département

Fourrières du département
Nom Tél GSM Adresse CP Commune
Fourrière Animaux secours 04.50.360.339 04.50.360.280 284, route Basse Arve 74380 Aarthaz-Pont-Notre-Dame
Fourrière Thonon 04 50 702 654   Route de la Versoie 74200 Thonon cedex
Fourrière Sallanches 04 50 471 741   Chemin du bois noir 74700 Sallanches
Fourrière Marlioz 04 50 777 896 04 50 778 240 Le Perret 74270 Marlioz

Voir aussi