Fourrière animale

 
 
fourrière animale, photo tirée du guide pratique à l'usage des maires

Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette dernière.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies règlementées est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière.

La gestion d'une fourrière ou d'un refuge :

  1. fait l'objet d'une déclaration au préfet (modèle de déclaration) ;
  2. est subordonnée à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
  3. ne peut s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

Télécharger le guide pratique ministériel (octobre 2012)

La DDPPDirection départementale de la protection des populations vérifie l'application de ces dispositions par les communes.

Fourrières de Haute-Savoie
Fourrière Téléphone Adresse Commune
Fourrière Animaux secours 04.50.360.339 284, route Basse Arve 74380 Arthaz-Pont-Notre-Dame
Fourrière Thonon 04 50 702 654 Route de la Versoie 74200 Thonon cedex
Fourrière Sallanches 04 50 471 741 Chemin du bois noir 74700 Sallanches
Fourrière Marlioz 04 50 777 896
04 50 778 240
Le Perret 74270 Marlioz