Divagation et errance animale

 
 
Que faire en présence d'un animal errant ?

"Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité" (article L211-19-1  du Code rural).

"Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale." (article L211-20  du Code rural).

Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L211-1 , soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.

Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.

Des dispositions complémentaires sont prévues pour la divagation des animaux sauvages (article L211-21 et article R211-11 ), des animaux de rente (articles L211-1 à L211-10 ), des chiens et des chats (articles L211-11 à L211-28 ), y compris des chiens dangereux (articles L211-11 à L211-17 ) :

Animaux de rente

Chiens dangereux

articles L211-11 à L211-17 et articles R211-5 à R211-7

Divagation des chiens et des chats

Voir aussi