Chiens et chats mordeurs

 
 

Que faire lorsque mon animal a mordu une personne ?

1 - Je dois présenter mon animal ayant mordu à un vétérinaire sanitaire pour une mise sous surveillance de 15 jours :

Code rural et de la pêche maritime « Art. L. 223-10. - Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures ».

  • La première visite doit avoir lieu le jour ou le lendemain de la morsure
  • La deuxième visite le 7ème jour
  • La troisième visite le 15ème jour

2 - Je recevrai de la mairie de mon lieu de résidence une demande afin de faire réaliser une évaluation comportementale de mon animal :

Code rural et de la pêche maritime « Art. L. 211-14-2. - Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1. Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie ».

Celle-ci sera effectuée par un vétérinaire sanitaire de mon choix, habilité à effectuer les évaluations comportementales canines et figurant sur l’ arrêté en vigueur.

Les deux actes énumérés ci-dessus sont à ma charge.