Désignation du vétérinaire de son exploitation

 
 

Les détenteurs d'animaux d'élevage sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire attaché à leur exploitation (article R. 203-1  du code rural).

Cette obligation concerne en particulier les détenteurs de ruminants, de porcs, de volailles, d'équidés (+ de 3 chevaux)...

=> utiliser le cerfa 15983

Le changement de vétérinaire ne peut être effectué qu'en dehors des périodes de prophylaxies ou d'exécution de mesures de police sanitaire (article R.203-2  du code rural).

 Contact DDPPDirection départementale de la protection des populations : Patricia MIGUEL LOPEZ 04 50 10 30 92 patricia.miguel-lopez@haute-savoie.gouv.fr

Bases règlementaires

  • Note de service DGAL/SDSPA/N2012-8216  du 13-11-2012 :  Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire
  • Code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L.203-1  à L.203-11  et R.203-1  à D.203-21
  • Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
  • Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8  du code rural et de la pêche maritime