Cadavres animaux et équarrissage

 
 

La collecte et la destruction des cadavres d’animaux est soumise à règlementation.

Élimination des cadavres

Il est interdit de jeter en tout lieu des cadavres d'animaux ou de les enfouir (L.226-3 ). Les cadavres d’animaux doivent être confiés à un équarrissage (L.621-1 ) ou tout autre établissement agréé en vue de leur élimination. L'équarrissage est chargé de la collecte, l'entreposage, la transformation et l'élimination des cadavres ainsi que des autres sous-produits animaux.

Animaux d’élevage

La collecte et la destruction des cadavres est financée par la cotisation des professionnels (L.226-3  & L.226-9 ). Les propriétaires ou détenteurs d'animaux doivent mettre leurs cadavres à la disposition de l'équarrissage (L.226-1 ) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures (L226-6-I ). L'équarrissage les enlève dans un délai de deux jours francs (L.226-6-II ). Si l'enlèvement du cadavre n'a pas eu lieu dans les délais, le détenteur des cadavres avise l'autorité administrative (L.226-6-IV ).

Cas particuliers :

  • cadavres de moins de 100 kg : les cadavres de volailles et de porcs peuvent être conservés en congélateur dédié deux mois avant d'être mis à disposition de l'équarrissage (R.226-13 ).
  • cadavres inaccessibles  (dérochages en alpage)
  • bovins suisses  en estive en France

Animaux de compagnie

La collecte et la destruction des cadavres est à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Les vétérinaires praticiens renseignent leurs clients sur les différentes modalités d'élimination des cadavres de leurs animaux.

Cadavres trouvés sur la voie publique

Les cadavres de la faune sauvage ou ceux des animaux errants sans propriétaire connu sont collectés par les services des voiries des collectivités locales.

Fourrières, refuges et parcs zoologiques (y compris fermes pédagogiques)

La collecte et la destruction des cadavres sont prises en charge dans le cadre du service public de l’équarrissage.

Cadavres et déchets de poissons  pêchés en lac

Le rejet dans le lac des déchets issus de l’éviscération au moment de la pêche et de la découpe des poissons (têtes et arêtes notamment) font l’objet d’une règlementation et d'une organisation particulières discutée entre associations de pêche et services de l’État. (Pour plus d'information, contacter l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins AAIPPLA ).

Service d'équarrissage

Dans le département de la Haute-Savoie, le service d’équarrissage est assuré par les établissements Monnard.

La demande d'enlèvement des animaux trouvés morts (ATM) leur est adressé directement :

Pour les animaux de compagnie, d'autres prestataires proposent des services de prise en charge et d'incinération. Se renseigner auprès de son vétérinaire.

Cadavres inaccessibles, dérochage et héliportage

Lorsque le cadavre d'un animal n'est pas accessible par les moyens habituellement mis en œuvre par son détenteur et par la commune pour le mettre à disposition de l'équarrissage, la mobilisation de moyens plus importants (héliportage, sécurité civile) est sollicitée auprès des services de la DDPP.
C'est notamment le cas lors de mortalités en alpages, à la suite d'un dérochage, d'un foudroiement ou d'une attaque de loups.

Lorsque la présence des cadavres (bovins, ovins ou autres animaux d'élevage) est susceptible de représenter un risque pour les riverains ou pour un périmètre de captage d'eau potable, l'héliportage peut être pris en charge par l'état (L.226-4 ).

Signalement

Le signalement est adressé directement à la DDPPDirection départementale de la protection des populations sur ddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr avec les éléments suivants :

  • responsable des animaux (propriétaire ou détenteur) : nom, prénom, coordonnées (portable, courriel, adresse postale)
  • lieu précis des mortalités : nature des cadavres (nombre et espèce), commune, lieu dit / nom de l'alpage, localisation la plus précise possible, y compris par coordonnées GPS

Traitement du signalement : L'ARS est consultée sur les risques de contamination des points d'eau. Sur la base de l'avis de l'ARS, la DDPP valide la décision de prise en charge et sollicite, le cas échéant, un prestataire d'héliportage. France AgriMer assure la prise en charge financière des frais occasionnés.

Bovins suisses

Le cadavre des bovins suisses morts à l'occasion de leur estive en France doivent être collectés sur place par le service d'équarrissage.

Le coût de la prestation est pris en charge directement par le propriétaire des animaux selon le tarif fixé par l'équarrissage, à moins qu'une cotisation n'ait été versée dans ce sens par lui-même ou par le collectif d'éleveur qui le représente auprès du service d’équarrissage.

Afin d’assurer la traçabilité des animaux, l’éleveur adresse une information à l’attention des services compétents du lieu d’estive en France (DDPP) et du lieu d’origine de l’animal en Suisse (services vétérinaires cantonaux).

Le cadavre ne peut être retourné vers la Suisse sans satisfaire aux conditions requises pour les sous-produits de catégorie 1 (Règlement 1069/2009  du 21/10/2009 et Règlement 142/2011  du 25/02/2011).

Contact DDPP : Annie CONSEIL 04 50 10 30 96 annie.conseil@haute-savoie.gouv.fr