Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations

 

Un nouveau dispositif est mis en œuvre afin de renforcer la protection des riverains des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques.

Mise en place de zones de non-traitement

Sur la base des recommandations de l’ANSESagence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés.

Ces distances permettent de définir des zones de non-traitement (ZNTzones de non-traitement) qui varient en fonction des cultures et des matériels utilisés.

infographie ZNT distances minimales

Adoption de chartes d’engagement par les professionnels agricoles

Les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques sont encouragés à mettre en place des chartes d’engagements au niveau départemental, précisant les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation, et permettant dans certaines conditions des réductions des distances minimales des ZNTzones de non-traitement.

Ces chartes reposent sur un dialogue préalable entre utilisateurs des produits, riverains, élus et associations. Leur élaboration doit suivre un processus pré-défini dans les textes réglementaires et doit notamment faire l’objet d’une concertation publique avant approbation par le préfet.

En Haute-Savoie, la chambre d’agriculture Savoie-Mont-Blanc a fait connaître son intention de travailler à une charte unique avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles du département.

Mesures spécifiques pour les personnes vulnérables

Considérant la sensibilité particulière des enfants, des personnes âgées ou malades au regard de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques, des mesures de protection adaptées ont été mis en œuvre dès 2016 pour les lieux et établissements accueillants ces publics à risque, par l’adoption d’un arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1017 du 5 juillet 2016 fixe des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté préfectoral fait actuellement l’objet d’une révision afin de l’articuler avec le nouveau dispositif entré en vigueur en 2020.

CEPP

CEPP

Inspiré des certificats d’économie d’énergie, le dispositif de certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est un mécanisme innovant, qui permet de dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles, tout en veillant à la performance économique des exploitations. Il vise à renforcer le rôle des distributeurs de produits phytopharmaceutiques sans faire porter des taxes supplémentaires aux agriculteurs.

https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/