Les services de l'État
en Haute-Savoie

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile agricole permettant à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du code civil. En Haute-Savoie, on compte près de 500 GAEC. Ils représentent 15% des exploitations du département, selon le recensement agricole de 2010, soit 2 fois plus qu'en Rhône-Alpes ou en France.

Toute création ou modification de GAEC doit être signalée sans délai à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) - section GAEC. La composition de la CDOA - section GAEC pour le département de la Haute-Savoie est fixée par arrêté préfectoral n°2015068-013 du 9 mars 2015  et modifié par l'arrêté préfectoral DDT-2018-1298 du 18 juillet 2018 . Le secrétariat de la CDOAcommission départementale d’orientation agricole est assuré par la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires).

Année d’essai et regroupements d’exploitations

Toute entrée d'associé dans un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun est conditionnée par la réalisation d'une année d'essai. Les futurs associés choisissent un statut (aide familial, conjoint collaborateur, salarié, pré-installé...) qui leur permet de travailler sur l'exploitation avant d'en devenir associé.

Pour plus d'info : fédération départementale des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun située à la maison de l'agriculture à Annecy - 04 50 88 18 68

Calendrier

Consultez le calendrier des délais à prévoir pour l'ensemble des démarches.

• 5 CDOAcommission départementale d’orientation agricole GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en Haute-Savoie : au début des mois de février, avril, juillet, octobre et décembre.
• Agrément / Modification / Retrait : adresser tous documents utiles (projets de statuts, PV AG, fiche de reconnaissance) à la FD GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ou à la DDTdirection départementale des territoires 1 mois avant la CDOAcommission départementale d’orientation agricole
• Fonctionnement : date limite de renvoi de la fiche le 31 mars de chaque année

Informations utiles

• Autorisation d’exploiter : Toute demande à la CDOAcommission départementale d’orientation agricole engendre la vérification de la situation du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun qui doit être à jour vis-à-vis du contrôle des structures.
• Jeune agriculteur (JAjeunes agriculteurs) : Toute demande à la CDOAcommission départementale d’orientation agricole impliquant un JAjeunes agriculteurs est analysée par rapport à sa situation JAjeunes agriculteurs (nécessité avenant, déchéance dotation JAjeunes agriculteurs...).

Comment demander l’agrément d'un GAEC ?

Les exploitants concernés par le projet doivent adresser à la DDTdirection départementale des territoires les éléments suivants :

• un courrier de demande de reconnaissance
• les projets de statuts
• une fiche de reconnaissance  relative à l’origine de la société, à son fonctionnement, à la répartition des parts sociales, aux surfaces exploitées....).

Le projet est présenté en CDOAcommission départementale d’orientation agricole pour agrément. Une fois la décision prise, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doit :

• signer les statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique,
• procéder à l'enregistrement des actes constatant la constitution,
• accomplir les formalités de publicité légales,
• procéder à l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (extrait Bis).

Les documents issus de ces démarches doivent être transmis à la DDTdirection départementale des territoires pour enregistrement et attribution d'un n° pacage accompagnés :

• d’une attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole avec mention de chacun des associés indiquant leur qualité de chef d’exploitation, la surface mise en valeur par ceux-ci et la surface exploitée par le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,
• d’une copie de l’annonce légale avec mention du nom du journal et sa date de publication,
• d’un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,
• d’une fiche "nouveau demandeur" ,
• de l’attestation de l’établissement départemental d’élevage ayant pris en compte le changement de structure.

Comment modifier un GAEC ?

Chaque modification (cession de parts, changement d’adresse, changement de gérance, entrée ou sortie d’associé, prorogation de durée, maintien en mode unipersonnel...) doit être validée par le CDOA afin que le maintien de l’agrément ou non du GAEC soit prononcé. Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire adressé préalablement ou immédiatement au CDOA.

Le maintien en mode unipersonnel est conditionné à l’avis favorable de la CDOA suite à une demande de maintien en mode unipersonnel  valable 12 mois, renouvelable 1 fois.

Les documents à fournir, selon les cas, sont :

• l’extrait Kbis (dès lors qu’il y a un changement sur le Kbis),
• le récépissé de dépôt (RCS),
• les statuts modificatifs,
• l’attestation MSAMutualité sociale agricole si entrée d’un nouvel associé.

Fonctionnement des GAEC et pluriactivité des associés

Tous les associés de GAEC doivent participer effectivement et de façon égale aux travaux. Cela implique qu'ils doivent se consacrer uniquement à l'activité agricole au sein du GAEC. Cependant ils peuvent exercer une activité extérieure, après avoir obtenu une décision favorable de la CDOA à leur demande de dérogation préalable  :

•  si cette activité extérieure est accessoire et respecte un critère de durée maximum fixée à 536 heures/an ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne.
   Par activité accessoire, il faut entendre une activité qui a un caractère minoritaire et non prépondérant par rapport à celle exercée au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.
• Les associés peuvent être apporteur en capitaux dans une société commerciale à condition que tous les associés du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun le soient.
• Les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas exercer une activité de travaux pour tiers (entreprise de travaux agricoles ou travaux publics) à l'exception du déneigement pour le compte des collectivités et de l'entraide entre exploitants agricoles.

Cette règle s’applique à tout nouvel associé de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ayant une activité extérieure ou aux associés qui souhaitent démarrer une activité extérieure. Tous les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun remplissent chaque année une fiche de fonctionnement informant la CDOAcommission départementale d’orientation agricole de tous ces éléments.

Quand est prononcé un retrait d'agrément ?

Le retrait d’agrément peut être prononcé par la CDOAcommission départementale d’orientation agricole en cas :

• d’arrêt du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (dissolution, absorption),
• de transformation en une autre forme juridique (sociétaire ou individuelle),
• de non respect des instructions réglementaires (pluriactivité par exemple).

En cas de transformation, adresser à la DDTdirection départementale des territoires les statuts et Kbis de la nouvelle forme juridique.

Loi d'avenir et transparence GAEC

Les textes européens pour la PACPolitique agricole commune reconnaissent désormais clairement le principe de transparence des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun à la condition que chaque associé du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ait contribué au renforcement économique de la structure.L’objectif des dispositions adoptées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 est de transposer la définition européenne du principe de transparence des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, en toute sécurité juridique.

Pour chaque associé sera définie la portion d’exploitation apportée, correspondant au nombre de parts sociales détenues par l’associé rapporté au nombre total de parts sociales du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. Ce pourcentage sera appliqué aux éléments de la demande PACPolitique agricole commune (surface, cheptel) et permettra de déterminer le montant des aides.

Au vu de ces nouvelles dispositions, il vous revient de faire le point sur :

• la répartition des parts sociales entre les associés de votre GAECGroupement agricole d'exploitation en commun 
• le changement de forme juridique de votre exploitation. 

De plus, depuis 2015, l’examen des dossiers GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (agréments, retraits, application de la transparence, modifications, dérogations et dispenses de travail) est de la compétence de l’autorité administrative et soumis à l’avis consultatif d’une section spécialisée de la CDOAcommission départementale d’orientation agricole.

Anticipez dès à présent les modifications qui pourraient intervenir au sein de votre société, si vous souhaitez qu’elles puissent prendre effet pour la prochaine campagne PACPolitique agricole commune.

N’hésitez pas à contacter vos conseillers de gestion ou juristes pour répondre à vos interrogations, évaluer l’impact de cette réforme sur votre exploitation et examiner les modifications possibles.