Conditionnalité et contrôles

 

Les contrôles constituent une contrepartie obligatoire aux 9 milliards d’euros d’aides que les agriculteurs français perçoivent chaque année. Le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementation communautaire. La France est en charge de l’application de ce dispositif sur le territoire national.

Contrôle de aides, directes ou du développement rural

Les corps de contrôle s’assurent du bien fondé et de la conformité des demandes déposées auprès des services instructeurs ainsi que du respect des engagements souscrits.

Contrôle de la conditionnalité

Les corps de contrôle s’assurent du respect des règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux), de bien-être animaux.

Le bien fondé et la conformité des demandes d’aides, le respect des règles de base de la conditionnalité conditionnent le versement de la plupart des aides communautaires. La France est, elle-même, contrôlée par les instances européennes ; si elle ne peut pas garantir la liquidation des aides selon les exigences européennes, elle encourt une sanction financière (défaut d’apurement) supportée par le budget national.

Consultez le guide des contrôles sur place des aides PAC et la fiche de présentation générale de la conditionnalité 2020 et l'ensemble des fiches "conditionnalité"

A lire dans cette rubrique

  • Contrôles
  • Identification animale
    L’identification individuelle est à la base de la traçabilité animale, de la maîtrise sanitaire du cheptel et des actions collectives d’amélioration génétique.
  • Cours d’eau BCAE1
    La réglementation liée à la conditionnalité des aides impose l’implantation, le long des cours d’eau dits BCAE, des "bandes tampons" de 5 mètres de large au minimum sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation.