plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées PDALPD

 

La loi du 31 mai 1990 introduit le principe du droit au logement pour tous et invite l'État et le département à se doter d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées).

Le cinquième plan, qui couvre la période 2008-2010, s'articule autour de 4 grandes orientations : développer l'offre de logement dédiée aux publics du plan, lutter contre l'habitat non conforme, favoriser l'accès au logement social en réaffirmant le rôle de chaque réservataire et accompagner socialement et financièrement les ménages en difficulté. Avec un enjeu : la cohésion sociale et territoriale de la Haute-Savoie.

Le comité responsable du plan qui associe tous les partenaires a, d'un commun accord, décidé de proroger d'une année la durée d'exercice du plan. L'année 2011 a été mise à profit pour effectuer une évaluation des actions et construire de nouveaux objectifs de travail. Le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées devra désormais intégrer le plan départemental d'accueil d'hébergement et d'insertion, arrêté en juin 2010 par le préfet.

Le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées définit 3 catégories de publics prioritaires :

  1. les demandeurs menacés d'expulsion sans possibilité de relogement,
  2. les demandeurs hébergés temporairement dans un établissement ou un logement de transition, de la responsabilité de l'État, en particulier ceux dont la durée d'hébergement dépasse de deux fois la durée règlementaire,
  3. les demandeurs hébergés en hôtels financés par le conseil général, auxquels il faut ajouter les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation droit au logement.
 

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