Prévention des expulsions locatives

 

Le dispositif de prévention et quelques données essentielles sur la procédure d'expulsion locative à l'intention du locataire en difficulté mais aussi du propriétaire en difficulté...

La prévention des expulsions locatives

Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEXcommission de coordination des actions de prévention des expulsions) composée de membres de droit et de membres associés a été créée en Haute-Savoie par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du 2 avril 2010. Le rôle de cette commission est d'optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l'action des différents partenaires et de favoriser un examen commun des situations particulièrement complexes pour une décision partagée.

La CCAPEXcommission de coordination des actions de prévention des expulsions peut-être saisie par :

Contact : Direction départementale de la cohésion sociale : 04 50 88 41 40

Que faire avant le jugement ?

  • Reprendre le paiement du loyer au plus vite
  • Contacter votre bailleur pour trouver un accord sur le règlement de la dette
  • Rencontrer le service social de votre domicile (très important), éventuellement de votre entreprise
  • Prendre contact avec AMALIA si vous êtes salarié du secteur privé non agricole
  • Demander des informations et conseils juridiques, neutres et gratuits auprès de PLSprêt locatif social ADILAgence départementale d'information sur le logement 74
  • Se rendre à l'audience (très important)

La procédure d'expulsion locative

L'expulsion peut-être demandée :

  • en fin de bail non renouvelé si le locataire se maintient en place
  • en cours de bail, en cas de non paiement du loyer et des charges ou en cas de de défaut d'assurance
  • pour des troubles de voisinage ou de non respect des clauses du bail

A défaut du réglement du loyer, un commandement de payer est alors délivré au locataire par l'huissier de justice.

En cas d'absence de paiement, une assignation à comparaître devant le juge (en principe d'instance ou de grande instance pour les locaux commerciaux par exemple) est adressée au locataire par l'huissier de justice pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.

Cette assignation est également transmise par l'huissier de justice aux services de l'État pour qu'une enquête soit diligentée par les services sociaux. Un rapport sera transmis au juge qui est ainsi en mesure d'apprécier la situation et de lui permettre de rendre son jugement en toute connaissance de cause.

La présence du locataire ou de son avocat est très importante lors de l'audience. Le juge peut en effet prescrire des délais de paiement en cas de difficultés et de bonne foi du locataire, ce qui peut éviter l'expulsion.

L'expulsion intervient après décision du tribunal résiliant le bail et ordonnant l'expulsion. Le locataire est alors occupant sans droit ni titre. Un commandement de quitter les lieux lui est signifié. La tentative d'expulsion dans le délai imparti est effectuée (en général deux mois suivant le commandement de quitter les lieux mais ce peut être moins de deux mois sur décision du juge) et la réquisition de la force publique est demandée aux services de l'État si le locataire se maintient toujours dans les lieux.

Que faire après le jugement ?

Le locataire peut faire appel du jugement mais l'appel n'est pas suspensif (c'est-à-dire qu'il n'empêche pas la poursuite de l'expulsion). Il peut également demander des délais auprès du juge de l'exécution (tribunal de grande instance). 

Le locataire peut reprendre le paiement des échéances, apurer la dette locative. Il peut être à jour de l’assurance locative.

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