Politique d'insertion par l'hébergement et le logement

Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

 
 

La loi n°90-449 du 31 mai 1990  visant à la mise en œuvre d’un droit au logement a institué pour chaque département l’obligation de se doter d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) et de créer un fonds de solidarité pour le logement (FSLfonds de solidarité pour le logement).

Copiloté par l’État et le Conseil départemental de la Haute-Savoie, le 6ème plan départemental couvrant la période 2014-2018, définit les mesures destinées à permettre à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Dans cette perspective, il prend notamment en compte l’analyse des besoins des personnes et familles :

  • sans logement ;
  • menacées d'expulsion ;
  • hébergées ou logées temporairement ;
  • vivant dans un habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres à l’habitation ;
  • en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ;
  • confrontées à un cumul de difficultés (difficultés financières et difficultés d’insertion sociale).

Ce plan départemental fixe un cadre opérationnel et a vocation à apporter des réponses concrètes et adaptées aux besoins de chacun en mobilisant la palette d’outils que les lois et règlements ont contribué à enrichir depuis 1990.

Le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2014-2018 se construit autour de quatre grands axes :

  1. développer l’offre de logement et structurer l’offre d’hébergement et de logement d’insertion ;
  2. permettre l’accès au logement et fluidifier le lien hébergement-logement ;
  3. permettre l’accès et le maintien dans le logement ;
  4. optimiser la gouvernance pour mieux travailler ensemble.

Les 17 fiches actions dans lesquelles ce 6ème plan départemental se décline portent la marque de la volonté de l’État et du Département en Haute-Savoie d’apporter des réponses coordonnées et adaptées.

Elles connaîtront une traduction dans les actions que l’État, le Département et les autres collectivités territoriales ont compétence à mettre en œuvre notamment au travers du soutien à la construction de nouveaux logements et à l’accompagnement des personnes et familles en difficulté.

Document d’orientation qui se veut opérationnel, le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2014-2018 aura vocation à être évalué chaque année par le comité responsable et à évoluer, autant que de besoin, en fonction des réformes sur le logement inscrites à l’ordre du jour du Parlement.

Ce document a fait l’objet d’une présentation devant le comité régional de l'habitat puis devant le comité responsable du plan en décembre 2013 et a recueilli l’avis favorable de ces deux instances.

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Le nouveau PDALHPD 2019-2023

Le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2014-2018 arrive à échéance le 27 janvier 2019. Le préfet et le président du conseil départemental décident conjointement de procéder à un bilan des actions du plan et d'établir un diagnostic territorial de la situation à l'issue de la mise en œuvre des  actions, et d'envisager l'élaboration d'un nouveau plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPDplan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) résolument orienté vers une garantie effective du droit au logement pour la période 2019-2023.