Politique d'insertion par l'hébergement et le logement

Dispositifs particuliers

 
immeuble © DDCS

Act'Habitat : une association d'intermédiation locative

L'intermédiation locative peut prendre deux formes :  

  • la location sous location : location d'un appartement par l'association qui le sous loue à un ménage en difficulté
  • la gestion locative adaptée : prise en gestion d'un appartement par l'agence immobilière à vocation sociale, qui assure une gestion sociale, le bail liant directement le propriétaire et le locataire

Elle concerne les personnes, et notamment les familles, déjà entrées dans un processus d'insertion.

L'objectif est de constituer :  

  • une solution alternative à des formes d'hébergement insatisfaisante
  • une solution d'accès au logement progressive
  • un moyen de développer une offre nouvelle dans le parc privé

Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)

Ce dispositif d'accompagnement permet un accès direct ou le plus rapide possible au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la
période qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménages menacés d’expulsion.

Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDLfonds national d'accompagnement vers et dans le logement) a été institué en 2011.
Son objet est de financer des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO), en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du CCH et d'actions de gestion locative adaptée de logements destinées à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.

Depuis la loi de Finances initiale pour 2013, le FNAVDL a vu son périmètre d’intervention étendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALO et qui plus largement relèvent des politiques d’hébergement et d’accès au logement.

Commission de médiation (COMED) : bilans des années précédentes

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> Bilan 2015 activité COMED - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,52 Mbmega bytes

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