Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

 
 

Créé par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDfonds interministériel de prévention de la délinquance) est destiné à financer la réalisation d'actions inscrites dans le plan départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et de l'aide aux victimes.

Stratégie nationale de prévention de la délinquance

Annuellement, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) du ministère de l'intérieur fixe les orientations et coordonne l'utilisation de ce fonds.

La circulaire du 28 février 2019 fixe les nouvelles orientations pour l'emploi des crédits FIPDfonds interministériel de prévention de la délinquance. Désormais, la stratégie nationale de la prévention de la délinquance se décline au travers trois programmes :

  1. Programme D : Prévention de la délinquance
  2. Programme R : Prévention de la radicalisation
  3. Programme S : Projet de sécurisation et d'équipement pour les polices municipales  (sécurisation des établissement scolaires - vidéo-protection)

Les territoires prioritaires sont les zones de sécurité prioritaire (ZSP) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est donc demandé d'intégrer les projets dans la cohérence territoriale du CLSPDconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou du CISPDconseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance concerné.

Appel à projets 2019 : prévention de la délinquance - Programme D

Documents à télécharger
- Circulaire préfectorale du 10 janvier 2019 et actions éligibles
- Formulaire cerfa 12156*05 (demande de subvention)
- Formulaire cerfa 15059*02 (Bilan financier année n-1)
- Appels à projets clôt

Dates à retenir
- janvier 2019 : lancement de l'appel à projets
- 22 février 2019 : clôture de l'appel à projets
- de février à mars 2019 : instruction des dossiers (COPIL, validation des programmations, transmission au CIPDRcomité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- versement des subventions : second semestre 2019

Appel à projets 2019 : prévention de la radicalisation - Programme R

Documents à télécharger
- Circulaire préfectorale du 6 mars 2019
- Formulaire cerfa 12156*05 (demande de subvention)
- Formulaire cerfa 51781*02 (notice)
- Formulaire cerfa 15059*02 (Bilan financier année n-1)
- dépôt des dossiers de demandes de subvention sur
pref-radicalisation@haute-savoie.gouv.fr

Dates à retenir
- 7 mars 2019 : lancement de l'appel à projets
- 25 mars 2019 : clôture de l'appel à projets

Appel à projets 2019 - Projets de sécurisation et d'équipement des polices municipales (Programme S)

Pour en savoir plus

Préfecture - cabinet - bureau de la sécurité intérieure - pôle de prévention de la délinquance et de la radicalisation

www.cipdr.gouv.fr