Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

 
 

Créé par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDfonds interministériel de prévention de la délinquance) est destiné à financer la réalisation d'actions inscrites dans le plan départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et de l'aide aux victimes.

Annuellement, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) du ministère de l'intérieur fixe les orientations et coordonne l'utilisation de ce fonds.

Les programmes d'actions de la stratégie nationale

Axe 1 : actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance
Axe 2 : actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes (Voir le 5e plan de lutte contre toutes les violences faites aux femmes )

Les territoires prioritaires sont les zones de sécurité prioritaire (ZSP) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est donc demandé d'intégrer les projets dans la cohérence territoriale du CLSPDconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou du CISPDconseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance concerné.

Appel à projets 2019 : dépôt des dossiers de demande de subvention uniquement par téléprocédure et au plus tard le vendredi 15 février 2019

Documents à télécharger
- Circulaire préfectorale du 10 janvier 2019 et actions éligibles
- Formulaire cerfa 12156*05 (demande de subvention)
- Formulaire cerfa 15059*02 (Bilan financier année n-1)
- à venir : guide de procédure à suivre pour le dépôt de votre dossier en ligne

Dates à retenir
- janvier 2019 : lancement de l'appel à projets
- 15 février 2019 : clôture de l'appel à projets
- de février à mars 2019 : instruction des dossiers (COPIL, validation des programmations, transmission au CIPDRcomité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- versement des subventions : second semestre 2019

Pour en savoir plus

Préfecture - cabinet - bureau de la sécurité intérieure - pôle de prévention de la délinquance et de la radicalisation

www.cipdr.gouv.fr