Chiens dangereux

Permis de détention

La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, remplace la déclaration en mairie des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie par l'obligation pour leurs maîtres d'obtenir un permis de détention, et ce, avant le 31/12/2009, auprès du maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside.

Évaluations comportementales des chiens et détenteurs de chiens dangereux

L'évaluation comportementale d'un chien permet d'apprécier le danger potentiel qu'il peut représenter. Elle est obligatoire :

  • pour tout chien ayant mordu une personne,
  • pour les chiens de 1ère et 2ème catégories (article L211-12 du code rural - chiens considérés comme dangereux).
  • lorsqu'elle est prescrite par le maire de sa commune au détenteur du chien.

Elle doit être réalisée par un vétérinaire habilité.

La liste des vétérinaires habilités à procéder à l'évaluation comportementale d'un chien est établie par le conseil de l'ordre des vétérinaires.

Formateurs habilités à délivrer l'attestation d'aptitude

Les demandes d'habilitation pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 du code rural sont à transmettre à la préfecture. La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a rendu obligatoire la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Modalités d'instruction des dossiers de candidature pour avoir l'habilitation à former les propriétaires de chiens dangereux

> circulaire DGER/C2009-2008 du 23/06/2009 - extraits - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mbmega bytes

Conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural

> Arrêté NOR:AGRE0824245A du 08/04/2009 - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mbmega bytes

Dossier de demande d'habilitation

cerfa 13927 dossier de demande d'habilitation des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie  (article L. 211-13-1 du code rural)

Personnes habilitées à dispenser la formation relative à l'éducation et au comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents

> Arrêté pref-cabinet BSI/SPAS 2018-743 du 19/12/2018 - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,92 Mbmega bytes


Liens utiles

Ministère de l'agriculture : Animaux de compagnie - Réglementation des animaux dangereux

Ministère de l'intérieur

Préfecture de police : Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux

Bases règlementaires