Etablissements recevant du public (ERP)

 

Les établissements recevant du public (ERPétablissements recevant du public) regroupent tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

  • contact accessibilité : La direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires) a un rôle de conseil auprès des particuliers, des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des collectivités territoriales sur toutes les questions portant sur l’application de la réglementation. Elle préside la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées et elle instruit l’ensemble des demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ainsi que les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP).
  • contact sécurité incendie : préfecture - service interministériel de défense et de protection civile (SIDPCservice interministériel de défense et de protection civile)

Sont considérés comme des ERPétablissements recevant du public (article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation) :

  • les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 m² des logements - foyers et de l'habitat de loisir à gestion collective ;
  • les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type et qui permettent d'accueillir plus de 15 personnes n'y élisant pas domicile ;
  • les structures d'hébergement pour mineurs en dehors de leurs familles, à partir de 7 mineurs ;
  • les établissements recevant du public s'ils reçoivent plus de 19 personnes ;
  • les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.

Les locaux ne répondant pas à ces critères ne sont pas assujettis au règlement de sécurité contre l’incendie des ERPétablissements recevant du public.

  • immeuble de grande hauteur (IGHimmeuble de grande hauteur) : tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.
  • catégorie 1 : effectif supérieur à 1 500 personnes
  • catégorie 2 : effectif allant de 701 à 1 500 personnes
  • catégorie 3 : effectif allant de 301 à 700 personnes
  • catégorie 4 : effectif allant du seuil de classement à 300 personnes

Établissements recevant du public (ERP) nouvellement construits

Établissements recevant du public créés par changement de destination ou travaux réalisés dans un ERP situé dans un cadre bâti existant

  • arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP

Au titre du code la construction et de l’habitation, les travaux sur les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation, qu’ils nécessite ou non un acte d’urbanisme.

L’arrêté du 15 décembre 2014 fixe les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

Autorisation d’ouverture d’un ERP

  • L’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité : article L111-8-3 du Code de la construction et de l’habitation
  • L’autorité administrative qui délivre l’autorisation d’ouverture de l’ERP est la même qui a autorisé la création, l’aménagement ou la modification de cet ERP : article R111-19-29 du Code de la construction et de l’habitation.
  • Contrôle précédent la délivrance de cette autorisation d’ouverture (article R111-19-29 du Code de la construction et de l’habitation) : celle-ci est délivrée au vu de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire
  • Après l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire

Attestation de conformité aux règles d’accessibilité

  • obligation imposée à tous les travaux soumis à permis de construire
  • Attestation délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé: article L 111-7-4 et R 111-19-27 du Code de la construction et de l’habitation
  • Formulaire de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Consultez la notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et installations ouvertes au public  (ERP et IOP) - 2015 et le guide pratique à l'usage des maires .

Contact préfecture

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

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