Faune sauvage en captivité

 
 
détention d’animaux sauvages en captivité - réglementation en vigueur

Sommaire


Règles de détention et d'acquisition

Toute personne détenant un animal d’espèce non domestique, qu'elle le fasse en tant qu'amateur ou professionnel, est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité (arrêté du 10/08/2004  en particulier).

La règlementation et les démarches à suivre sont expliquées sur le site du ministère de l'environnement >> Faune sauvage captive  :

L'instruction des demandes est assurée par le Service vétérinaire SPAE (Santé, protection animales et environnement) de la DDPPDirection départementale de la protection des populations.

Le contrôle du respect de ces dispositions est assuré conjointement par les agents de l'ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage et de la DDPPDirection départementale de la protection des populations.


Identification - fichier national

Depuis le 15 juin 2018, un fichier national et unique réunit les données de l’ensemble des espèces non domestiques détenues en captivité.

L’i-fap (pour identification de la faune sauvage protégée) est la seule base légale de données françaises relatives à l'identification des animaux d'espèces de la faune sauvage captive. Le ministère de la Transition écologique et solidaire en a confié la gestion par délégation à la SAPV (Société d'actions et de promotions vétérinaire, filiale du SNVEL).

Tout animal identifié depuis le 15 juin doit être enregistré à i-fap avec le paiement de droits à enregistrer par l'identificateur. L'enregistrement des animaux marqués avant le 15 juin 2018 est gratuit s'il est effectué avant le 10 août 2018.


Gris du Gabon

Il est désormais obligatoire de déclarer les perroquets Gris du Gabon (Psittacus erithacus).

Contexte

En Afrique, dans les pays où il vit en liberté, le Gris du Gabon se raréfie, victime du braconnage et de la destruction de son milieu naturel. Les pays dont il est originaire, appuyés par l'Union européenne, l'ont fait transférer à l'annexe I de la Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (dite CITES).

Cette espèce est donc désormais inscrite à l'annexe A du règlement européen (statut le plus protecteur) depuis le 04/02/2017.

Démarches

Si vous détenez un ou plusieurs perroquets gris du Gabon, qu'ils soient nés en captivité ou pas, vous avez jusqu'au 04/02/2018 au plus tard pour déclarer vos animaux.

Passé ce délai, vos oiseaux seraient détenus en infraction et pourraient faire l'objet d'une saisie et d'un procès verbal par la police de l'environnement. Pour éviter cela vous devez impérativement :

  • vous déclarer comme «éleveur d'agrément» auprès de la DDPP74.
    • Remplir et faire signer le registre d'entrées et de sorties (formulaire registre ES cerfa n°12448 ) par l'administration compétente.
    • Une fois rempli, le formulaire est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au service Faune Sauvage Captive de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) de votre département, accompagné si possible d'une copie du registre, d'une copie de facture d'achat ou de bon du cession du perroquet ainsi que du formulaire d'identification. Une non-réponse de leur part dans les 2 mois vaut une autorisation. En cas d'accord, un arrêté préfectoral d'autorisation de détention pour cette espèce dans le cadre de l'élevage d'agrément vous sera envoyé.
  • faire identifier vos gris du Gabon par puce électronique, chez votre vétérinaire (formulaire identification cerfa n°12446 ), sauf s'ils sont porteurs d'une bague fermée sans soudure.
  • une fois reçu l'arrêté préfectoral délivré par la DDPP, déclarer au plus tôt votre oiseau identifié à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) / Bureau convention de Washington. Les demandes de certificats intracommunautaires se font par l'application Internet i-CITES

CIC : certificat intra-communautaire

La DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ne pourra délivrer les certificats intra-communautaires (CIC) autorisant la cession des oiseaux que si les démarches précédentes ont été préalablement réalisées. En l'absence de tels CIC, la vente, la détention en vue de la vente, la publicité en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des perroquets gris du Gabon sont interdits et les infractions constituent des délits.

Nous vous conseillons de conserver tous les documents originaux qui vous seront adressés.


Contacts DDPP

Plus d'informations auprès de :

  1. Service Santé, protection animales et environnement, Standard : 0450 10 30 92, ddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr
  2. Mme Annie CONSEIL, 0450 10 30 96, annie.conseil@haute-savoie.gouv.fr


Voir aussi

Bases règlementaires

Code de l'environnement

Livre IV : Patrimoine naturel

R. 427-25
L. 243-1 du code rural
arrêté du 10/08/2004  fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques

  • Chapitre Ier : élevage d'agrément
  • Chapitre II : autorisation de détention
  • Chapitre III : marquage des animaux
  • Chapitre IV : chasse au vol
  • Chapitre V : Dispositions particulières (Prêt, Cession, Mort)
  • Chapitre VI : Dispositions finales

Références réservées à l'administration

Ministère de l'environnement >> espèces considérées comme envahissantes et interdites d'acquisition