Transhumances bovines, ovines et caprines

 
 
brebis © J. Vittorini

Règles de déclaration, d'autorisation et de notification des transhumances

Les transhumances des bovins, ovins et caprins sont soumises aux dispositions de l' arrêté préfectoral du 2 avril 2013  modifié.

Les mouvements de transhumance doivent faire l'objet d'une notification auprès de l'EDE.


Ovins et caprins

Les modalités de déclaration sont détaillées dans la note d'information relative à la déclaration des mouvements de transhumance des ovins et caprins  :

Un document de circulation  est établi par l'éleveur au moment de la transhumance pour accompagner les animaux jusqu'à l'estive.

Le document de circulation renseigne précisément l'alpage de destination :

Les informations de la seconde partie du document de circulation relatives à l'identification individuelle des animaux sont facultatives (indicatifs de marquage et numéro individuel des reproducteurs).
Le retour d'estive est dispensé de déclaration si la montée en estive a été valablement notifiée à l'EDEétablissement départemental d’élevage.

Le feuillet du document de circulation destiné à l'EDE lui est adressé dans les 7 jours.
La notification à l'EDE peut également être réalisée en ligne via les sites consacrés tels que Oviclic  ou Ovinfos .

Pour les éleveurs des Savoie, les frais liés au traitement des documents par l'EDE sont supportés par l’état et ne sont pas à la charge de l'éleveur.

Le respect de ces dispositions fait l'objet d'une vigilance particulière pour les alpages des massifs du Bargy et des Aravis exposés au risque brucellose (Voir aussi Brucellose, mesures de surveillance renforcée dans le Bargy ).

La demande d'autorisation de transhumance  préalable n'est pas nécessaire si le document de circulation  a été correctement renseigné et adressé à l'EDE. La notification du mouvement à l'EDE vaut autorisation de transhumance. Les feuillets du document de circulation servent de justificatif au transporteur et à l'alpagiste.


Bovins

Estive collective

Pour les alpages collectifs (mélange de plusieurs troupeaux de bovins), une notification de transhumance  est obligatoire (exploitation de transhumance : code 20 en BDNI) à retourner à l’établissement départemental d’élevage (EDE) à la maison de l’agriculture 52, avenue des Iles BP 9016 74994 ANNECY cedex 9 (04.50.88.18.40 - ipg@smb.chambagri.fr). Pour plus de renseignements concernant cette démarche, contacter l’EDE - service identification.

Estive individuelle

Lorsque la transhumance est réalisée sans mélange de troupeaux, une déclaration de transhumance individuelle bovine  (DIP) doit avoir été établie et adressée au GDS. Dans le département de la Haute Savoie, cette déclaration doit être renouvelée chaque année.


Voir aussi


Bases règlementaires

  • Arrêté préfectoral du 2 avril 2013  relatif aux transhumances des bovins, ovins et caprins dans le département de la Haute Savoie.
  • Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine
  • Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
  • Code rural et des pêches maritimes
    • Articles L212-6, L212-7 et L212-8.
    • Articles D212-15, R212-16, R212-16-1, R212-16-2, D212-17 à D212-23 (bovins), D121-24 à D212-33 (ovins et caprins).
    • Article D212-25 : La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins comporte des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont détenus et à leurs mouvements.
    • Article R212-32  : I.- Les établissements de l'élevage sont chargés : (...)  2° D'assurer, le cas échéant, la saisie et la validation des informations transmises par chaque détenteur ainsi que leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-25 ;
    • Article D212-30-1  : I.-Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-25 ou à l'établissement de l'élevage mentionné à l'article R. 212-32, au plus tard dans les sept jours, les déplacements de ces animaux à destination ou en provenance de son exploitation conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement n° 21 / 2004 du Conseil du 17 décembre 2003.
    • Article L653-7 , Article D212-30-1Article L212-7  : missions de l'EDEétablissement départemental d’élevage

Références réservées à l'administration