Retour d'estive - certification vétérinaire

 
 
Modalités de certification vétérinaire pour les retours d'estive vers la Suisse

Lors de leur retour dans leur cheptel d'origine, les bovins suisses (et autres ruminants) en estive sur le territoire français doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire établi par le vétérinaire praticien qui suit les animaux en France. Ce certificat doit être établi sur la base du modèle suivant .

L'identification du certificat (sa numérotation) doit respecter les modalités suivantes : code pays (FR) / département (74) / année de certification (en 2 lettres, format "aa") / identifiant vétérinaire (initiales en général) / identifiant unique (n° d'ordre ou n° d'incrément unique en 3 chiffres déterminé par le vétérinaire)

=> exemple : FR 74 15 LH 001 (où LH est le Dr Laurent Houtan)

Une fois renseigné et signé, le certificat accompagne les animaux jusqu'à la frontière.

Une copie de ce certificat est adressé dans les plus brefs délais à la DDPP (Coordonnées de la DDPP ) afin de renseigner l'application TRACES qui permet d'informer en temps réel les autorités vétérinaires suisses.

Coût de la certification

Dans le cas des retours d'estive de bovins suisses, le propriétaire des animaux règle directement les frais de certification au vétérinaire certificateur français. La prise en charge par France Agri Mer n'est pas possible.


Référence règlementaire

Décision n°2005/22 du 9 décembre 2004  du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles