Désignation du vétérinaire de son exploitation

 
 
Désignation par l'éleveur du vétérinaire sanitaire de son exploitation

Les détenteurs d'animaux d'élevage sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire attaché à leur exploitation.
(Article R. 203-1  du Code Rural )
Cette obligation concerne en particulier les détenteurs de ruminants , de porcs, de volailles, d'équidés (+ de 3 chevaux) , ...

=> utiliser le Formulaire de désignation

Le changement de vétérinaire ne peut être effectué qu'en dehors des périodes de prophylaxies ou d'exécution de mesures de police sanitaire
(Article R. 203-2  du Code Rural )

Mme Nelly DEPREZ (04 50 30 10 85 - nelly.deprez@haute-savoie.gouv.fr) se tient à votre disposition pour plus de renseignements.

Bases règlementaires

  • Note de service DGAL/SDSPA/N2012-8216  du 13-11-2012 :  Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire
  • Code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L. 203-1  à L. 203-11  et R. 203-1  à D. 203-21 .
  • Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire.
  • Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8  du code rural et de la pêche maritime.