Installation pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments neufs

 
 

Références

Dispositions applicables

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend l’obligation de prévoir une installation pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables à toutes les constructions neuves équipées d’un parc de stationnement.

Le parc de stationnement doit être alimenté par un circuit électrique spécialisé et être équipé pour une partie des places, en gaines techniques, câblages et dispositifs nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les articles R111-14-2 à R111-14-3-2 du code de la construction et de l’habitation définissent le nombre minimal de places du parc de stationnement devant pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge selon la catégorie des bâtiments et la capacité du parc de stationnement, ainsi que les caractéristiques de l’installation à réaliser. En particulier, tout point de recharge doit disposer d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Les arrêtés du 3 février 2017 et du 13 juillet 2016 précisent le dimensionnement des installations électriques nécessaires à l’alimentation de ces points de recharge.

Entrée en vigueur

L’obligation de prévoir une installation pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables est en vigueur pour tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2017.

Publics concernés

Maîtres d’ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d’œuvre.