Réglementation parasismique

 
réglementation parasismique

Le séisme constitue un risque naturel majeur potentiellement très meurtrier et pouvant causer des dégâts importants sur les bâtiments et les équipements.

Dans le domaine des bâtiments, l’objectif principal de la réglementation parasismique est la sauvegarde du maximum de vies humaines pour une secousse dont le niveau d’agression est fixé pour chaque zone de sismicité.

La construction peut alors subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s’effondrer sur ses occupants. En cas de secousse plus modérée, l’application des dispositions définies dans les règles parasismiques permet de limiter les destructions et, ainsi, les pertes économiques.

Depuis le 22 octobre 2010, les règles de construction parasismique ont évolué et font désormais référence à l’Eurocode 8, norme issue d’un consensus européen et relative au calcul des structures pour leur résistance au séisme.

Ces règles sont applicables aux permis de construire déposés après le 1er mai 2011.

Les règles parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" situés en zone de sismicité faible à fort ont fait l’objet en septembre 2014 de simplifications dans le cadre de la démarche de simplification normative "50 premières mesures de simplification pour la construction de logements" présentées, par Sylvia PINEL, le 25 juin 2014 (arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010).

Diagnostic et renforcement du bâti existant vis-à-vis du séisme

Le ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL) et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) ont souhaité apporter aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et entreprises des éléments de réponse relatif au diagnostic et au renforcement du bâti existant au travers d'un guide. Il a pour vocation d'expliciter la démarche de réduction du risque sur les bâtiments existants.

La résorption de la vulnérabilité du bâti existant est l’un des enjeux de la réduction du  risque sismique sur le territoire français. Cependant, les contraintes relatives au renforcement parasismique sont parfois fortes : prise en compte de la dimension socio-économique du projet, mauvaise connaissance du bâti, difficulté pour choisir une stratégie de renforcement.

L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié vient faciliter les démarches de renforcement volontaire de la part d’un maître d’ouvrage, en permettant de choisir le niveau de confortement.

Ce guide, qui n’a pas de statut réglementaire ou normatif, s’appuie sur les dispositions relatives au renforcement volontaire définies dans l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié et sur les dispositions de l’Eurocode 8 partie 3, règles de construction retenues par la réglementation (NF EN 1998-3 décembre 2005). Il présente :

  • des exemples de démarches de diagnostic et de renforcement de bâtiments existants, pour illustrer les méthodologies et stratégies de renforcement décrites dans l’Eurocode 8 ;
  • des outils techniques adaptés aux différents intervenants du projet (rapport de visite, études de cas, fiches techniques) (en annexe).

Ce guide, comme d'autres informations relative au plan séisme, est disponible sur le site internet de la prévention du risque sismique : www.planseisme.fr/Sortie-du-guide-Diagnostic-et-renforcement-du-bati-existant.html

Contrôle de l’application des règles de construction parasismique

Afin de renforcer l’application des règles Eurocode 8 lors de la construction d’un bâtiment, l’Etat met en place un triple dispositif de contrôle

le contrôle technique

Le contrôle technique est rendu obligatoire pour les bâtiments présentant un enjeu important vis-à-vis du risque sismique (article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation) : bâtiments de plus de 8 mètres en zones de sismicité 4 et 5 et bâtiments de catégories III et IV en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5. Dans ces cas, la mission parasismique (PS) doit accompagner les missions de base solidité et sécurité.

les attestations de prise en compte des règles parasismiques 

Le Code de l’Urbanisme (articles R.431-16, A.431-10 et 11) impose,pour le maître d’ouvrage soumis à l’obligation de contrôle technique de joindre au dossier de dépôt de permis de construire une attestation établie par le contrôleur technique stipulant que ce dernier a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques dans le projet concerné. A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques (articles R.462-4 et articles A.462-2 à 4 du Code de l’Urbanisme).

les contrôles et sanctions opérés par l’administration 

En vertu des articles L.151-1 et L.152-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute construction de bâtiment peut faire l’objet d’un contrôle de l’application des règles de construction pendant les travaux et dans un délai de trois ans après l’achèvement de ceux-ci. En cas d’infraction aux règles de construction et notamment aux règles de construction parasismique, un procès-verbal mettant en jeu la responsabilité pénale du maître d’ouvrage et des acteurs de la construction peut ainsi être dressé par un agent assermenté et commissionné à cet effet. Des sanctions pénales définies par l’article L.152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation peuvent alors être prononcées sur décision du juge à l’encontre des responsables de ces non conformités. Des campagnes de contrôles seront menées en 2011. Outre ces sanctions, l’article L.152-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la possibilité d’ordonner l’interruption des travaux. 


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